Elections. Polémique parlementaire sur les lois organiques

Sous le titre "les lois organiques provoquent une crise au niveau de l'interprétation de la constitution au sein du Parlement", Al Akhbar écrit dans sa version de ce lundi 26 janvier: "concomitamment avec l'approbation par le conseil du gouvernement des lois organiques relatives aux régions, aux communes et aux préfectures, un débat constitutionnel sans précédent a été déclenché entre la Chambre des représentants et celle des conseillers au sujet de la légalité de la saisine de la première ou de la seconde chambre pour débattre en priorité de ces lois".

Selon le journal, M. Benkirane et le PJD redoutent le sort de ces lois au cas où la primauté de la saisine reviendrait à la seconde chambre dominée par l'opposition. D'après un dirigeant du PJD dont l'identité n'a pas été déclinée par le quotidien, le chef du gouvernement "demande à ce que la première chambre soit saisie en priorité de ces projets de lois afin que le dernier vote lui revient après les amendements votés par la Chambre des conseillers". Selon cette même source, les précédentes lois organiques concernant le règlement de la Chambre des conseillers et celle relatif aux collectivités locales avaient été soumises en premier, sous la précédente législative, à la Chambre des représentants. Ce précédent a été entériné par la Cour constitutionnelle reconnaissant ainsi la constitutionnalité de cette procédure, selon ce dirigeant du PJD.

La position du bureau de la Chambre des représentants est aussi renforcée par une jurisprudence de la Cour constitutionnelle, suite à une consultation de ce même bureau, "en vertu de laquelle tout projet de loi organique doit être soumis en priorité à la première Chambre quel que soit l'objet de ce projet". Par contre les autres projets de lois ordinaires, en rapport avec les collectivités territoriales, doivent être soumis en priorité à la Chambre des conseillers, selon le journal.

Interrogé par Al Akhbar, Mohamed Fadili, vice-président de la Chambre des conseillers a estimé en revanche que la priorité de l'examen de ces trois textes de lois devrait être accordée à la Chambre des conseillers, seule compétente en la matière. "Cette dernière compte des experts en matière de gestion locale ce qui les prédisposent à mieux légiférer dans ce domaine ", a déclaré M. Fadili. Selon l'article 78 de la constitution, a ajouté le journal, les projets de lois en générale débarquent au bureau de la Chambre des représentants mais quant il s'agit de projets concernant les collectivités territoriales et les affaires sociales ils atterrissent chez la présidence de la Chambre des conseillers.

Le débat est ainsi ouvert au Parlement où les prochains jours détermineront qui des deux chambres aura ce privilège d'examiner les trois projets de lois organiques. Etant donné que la constitution est muette sur le qualificatif "organique" des projets de lois dont il s'agit, explique pour sa part le président du groupe PPS, Rachid Rokbane interrogé par L360, il y a lieu de retenir que la primauté de saisine des projets de lois organiques revienne en toute légalité à la Chambre des représentants.