Le groupe parlementaire du PJD à la deuxième Chambre a présenté en mai dernier une proposition de loi portant sur la déclaration obligatoire du patrimoine. Depuis, le texte n’a jamais été présenté pour débat et adoption en commission. Cela alors qu’il devrait normalement avoir franchi cette étape pour être présenté pour examen et adoption en séance plénière, assure le quotidien Al Massae dans son édition du week-end des 28 et 29 septembre.
D’après des sources citées par le journal, certains groupes parlementaires auraient fait des pieds et des mains pour que ce projet de loi ne soit pas programmé pour débat en commission. La raison, croit savoir le quotidien, c’est que ce texte apporte de nouveaux éléments coercitifs allant jusqu’à démettre de leurs postes les ministres et les hauts fonctionnaires qui n’auraient pas présenté, dans les délais, leur déclaration du patrimoine.
C’est la deuxième fois, souligne Al Massae, que les groupes parlementaires ont décidé de barrer la route à ce projet de loi. Derrière eux, des partis politiques, de la majorité comme de l’opposition, mènent une campagne pour que ce projet de loi ne soit pas programmé. Ils auraient même poussé dernièrement les chefs de leurs groupes parlementaires à demander le report de la présentation du texte devant la commission parce que, selon eux, il ne fait pas l’objet d’un consensus. Et ce, en attendant la prochaine réunion du bureau de la Chambre.
Par ailleurs, note le journal, les rédacteurs de cette proposition de loi estiment que la déclaration du patrimoine est un mécanisme à même de renforcer l’application des principes de la bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. Cela d’autant que l’article 158 de la Constitution stipule que «toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci».
Or, souligne le quotidien la loi en question n’a toujours pas été votée. La déclaration du patrimoine, elle, est en vigueur depuis plusieurs années, mais elle est encadrée par plusieurs textes de lois qui datent, pour la plupart, d’avant la Constitution de 2011. C’est ainsi qu’en proposant un cadre juridique unique, la proposition de loi du PJD espère bien encadrer cette pratique, tout en élargissement le cercle des assujettis. Le texte déposé à la deuxième Chambre par le PJD étend, en effet, l’obligation de déclaration du patrimoine à tous les fonctionnaires, agents et contractuels qui se trouvent dans les mêmes conditions que les personnalités qui y sont déjà soumises. Le texte apporte également des précisions relatives à la nature du patrimoine à déclarer, lequel englobe, selon ce texte, les biens des conjoints et enfants ainsi que les biens détenus à l’étranger.
