Sur décision de la Cour constitutionnelle, Saïd Zaïdi (PPS) a été déchu de son mandat de député le 3 janvier 2024. Cette décision de la cour constitutionnelle se fonde sur un jugement rendu en décembre 2022 par le tribunal administratif de Casablanca qui l’avait déchu de son mandat de président de la commune de Cherrat, et confirmé, le 21 mars 2023, par la cour d’appel administrative de Rabat. Une sentence définitive puisque l’intéressé n’a pas interjeté appel après notification de ce jugement.
Cependant, d’après les sources du quotidien Al Akhbar qui se penche sur ce sujet dans son édition du week-end des 6 et 7 janvier, selon l’intéressé, «le verdict de la cour d’appel administrative de Rabat ne lui a été notifié que le jeudi 4 janvier, avec accusé de réception». Et de préciser que «cet accusé de réception lui a servi de preuve pour saisir la cour constitutionnelle et faire un pourvoi en cassation pour contester la décision de la justice administrative de Rabat».
La cour constitutionnelle, rappelle le quotidien, a décidé la déchéance sur la base des articles 6, 11 et 91 de la loi organique n° 27-11 relatives à la chambre des représentants. L’article 6 dispose dans son deuxième paragraphe que «les personnes ayant fait l’objet d’une décision de révocation de leur mandat ayant acquis la force de la chose jugée, en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l’expiration du délai du recours sans que ledit recours ait été exercé».
Et selon l’article 11 de la même loi, «sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l’inéligibilité se révélera, après la proclamation de l’élection et l’expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi».
