Le projet de loi portant réforme du code pénal, actuellement devant la commission de la législation, est de nouveau sous le feu des critiques de la société civile. Cette fois, le milieu associatif s’intéresse particulièrement à la disposition relative à la pénalisation de l’enrichissement illicite. En gros, les associations veulent maintenir les sanctions privatives de liberté que les parlementaires ont décidé de retirer de ce texte. Ainsi, rapporte le quotidien Al Massae dans son édition du lundi 20 janvier, le Réseau marocain pour la protection des biens publics vient d’adresser une lettre aux groupes parlementaires des partis représentés au Parlement.
L’association se dit «étonnée» d’apprendre que les parlementaires se sont opposés au principe de sanction privative de liberté contre les personnes inculpées pour enrichissement illégale, se contentant de limiter les sanctions à des amendes. L’association va plus loin en avançant que, de par l’orientation qu’ils ont donnée au débat du projet de loi 10-16 déposé au Parlement en juin 2016 et portant amendement du code pénal, les parlementaires renvoient «des signes inquiétants et dangereux» concernant la lutte contre la corruption. Ils consacrent ainsi, en effet, «l’absence d’une volonté politique réelle pour la lutte contre la corruption et l’impunité».
La tendance qu’a prise le débat de ce texte est même contraire aux orientations politiques du gouvernement dans le domaine de la lutte contre la corruption, relève le quotidien qui cite la même association. Elle va également contre le principe constitutionnel de la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes. Les députés ont, en effet, élaboré l'amendement d’un article du projet de loi actuellement en débat au Parlement afin de supprimer les peines d’emprisonnement contenues dans le projet déposé par le gouvernement, pour ne garder que les sanctions pécuniaires.
Pour sa part, l’association de lutte contre la corruption, «Transparency Maroc», vient également d’adresser une lettre allant dans le même sens au Parlement, rapporte pour sa part le quotidien Al Akhbar. D’après cette missive, dont des extraits ont été repris par le quotidien, «criminaliser l’enrichissement illicite est une nécessité urgente». En effet, d’après l’association, il n’est plus acceptable, dans un pays comme le Maroc où la corruption gagne du terrain et où les fonds publics sont dilapidés de façon systématique, que l'enrichissement illégal demeure impuni par la loi.
Cependant, poursuit l’association citée par Al Akhbar, l’enrichissement illicite ne peut être incriminé que «dans le cadre des principes fondamentaux stipulés par la loi». C’est également conformément à la loi que doivent être initiés le suivi et le contrôle, qui sont les moyens les plus appropriés pour garantir la présomption d’innocence et l’objectivité dans l’engagement de poursuites judiciaires. Quoi qu'il en soit, pour Transparency Maroc, il faut s’attacher à la peine privative de liberté, compte tenu de son caractère dissuasif. Et ce, à condition que toutes les sanctions pénales soient accompagnées de la confiscation des biens acquis illégalement.
