Dans le cadre de la réforme de la Justice, le ministère présente actuellement devant le Parlement les projets de loi relatifs à la procédure civile, pénale et au Code pénal. Le bâtonnier de Rabat, Aziz Rouibah, a réagi au projet de Code de procédure pénale, déposé à la Chambre des représentants par le gouvernement.
Selon maître lui, l’article 3 limite «le champ d’action du procureur du Roi qui n’a plus le droit de déclencher automatiquement de plainte pour détournement supposé de deniers publics (...) Nous allons ouvrir, nous la profession, avec l’Exécutif et les parlementaires, un débat pour tenter de corriger cet article», qui pourrait entraver des ONG dans leurs efforts de lutter contre l’usage à mauvais escient des fonds publics. Rappelons que cet article permet au gouvernement de limiter l’action du parquet en cas de déclenchement d’une plainte contre des responsables soupçonnés de corruption et de détournement de deniers publics.
Le bâtonnier de Rabat s’est réjoui des points relatifs à «la limitation du recours à la détention provisoire». Ce texte régit aussi «les procédures d’investigations et d’enquête sur les crimes et l’arrestation de leurs auteurs quel que soit leur rang social, y compris les hauts fonctionnaires».
Ce projet de loi prévoit également des mesures de prévention contre la torture, en imposant «à la police judiciaire et au ministère public de soumettre, quand le besoin s’en fait sentir, toute personne placée en garde à vue à un examen médical».
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Enfin, il prévoit un mécanisme d’enregistrement audiovisuel «des déclarations du suspect» lors de l’interrogatoire. Le prévenu sera également filmé lors de la signature, ou du refus de signature, de ses déclarations.
