L’Association des barreaux du Maroc a soumis au gouvernement un mémoire contenant des propositions d’amendements portant sur plusieurs dispositions du projet de loi visant à établir un nouveau Code de procédure civile.
C’est ce que rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du jeudi 21 novembre, en précisant qu’il s’agit d’une deuxième série de modifications que les avocats souhaitent apporter à ce texte actuellement examiné par la deuxième Chambre.
Ils espèrent que le gouvernement transmettra ces amendements au Parlement dans le cadre de l’article 83 de la Constitution. Parmi leurs propositions, les avocats demandent notamment au législateur d’intégrer la digitalisation des procédures dans le texte, en faisant de celle-ci le seul moyen de communication avec la justice pour toutes les démarches et procédures judiciaires. La dématérialisation des procédures s’impose d’elle-même, affirment-ils.
En outre, dans une autre proposition d’amendement, les avocats s’engagent à offrir, de manière gracieuse, des conseils aux justiciables et à assurer la défense de ceux qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour régler leurs honoraires. Ils promettent une assistance gratuite à toutes les phases du procès.
Pour concrétiser cet engagement, les avocats recommandent la modification des articles 76 et 96 du projet de loi afin d’intégrer cette offre, qu’ils inscrivent dans le cadre «du chantier royal dont la finalité est de mettre la justice au service des citoyens», rapporte Al Akhbar, citant l’Association des barreaux.
Ils souhaitent également une modification de l’article 375 pour permettre aux personnes physiques de pourvoir en cassation sans être entravées par des dispositions exigeant, notamment, une caution préalable.
En ce qui concerne les articles 10 et 62 du projet de loi, le document remis par l’Association des barreaux au gouvernement critique les amendes prévues par le législateur, estimant qu’elles sont contraires aux dispositions constitutionnelles relatives aux droits des citoyens. Ces amendes, qui doivent être versées au Trésor public, limitent, selon eux, le droit des citoyens à accéder à la justice et contreviennent aux normes internationales en matière de droits de l’Homme.
Un autre amendement proposé porte sur la compétence des juridictions en fonction de la valeur des litiges, telle que définie dans les articles 30 et 375. Les avocats soulignent que, selon ces articles, les affaires d’un montant inférieur à 40.000 dirhams ne sont pas susceptibles de recours. Pourtant, ce montant représente dix fois le SMIG, soulignent-ils. De même, les litiges d’un montant inférieur à 100.000 dirhams ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qu’ils jugent inacceptable.
