Mais avant la présentation de ce texte à l’approbation de la Cour constitutionnelle (CC), le projet de loi que rejettent les avocats dans une part de ses 644 articles a encore devant lui «un long trajet législatif à la Chambre des conseillers dans l’espoir de pouvoir l’amender avant son adoption finale», a affirmé l’avocate Zaina Idhali dans un entretien avec Le360.
Selon cette avocate, le texte controversé doit être prochainement soumis à la Chambre des conseillers pour être débattu et amendé dans cette seconde phase. «S’il est amendé, et cela sera certainement le cas, le projet de loi reviendra en deuxième lecture devant la Chambre des représentants pour une deuxième lecture», a-t-elle expliqué.
Ce parcours de combattant aura lieu après la rentrée parlementaire prévue en octobre prochain. C’est après son adoption finale que ce texte pourra être soumis à la CC comme il a été proposé par Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, en conformité avec l’article 133 de la Constitution de 2010.
«Si après tout ce parcours, a souligné maitre Zaina Idhali, le texte de loi sur la procédure civile n’arrive pas à recueillir un consensus, la Cour constitutionnelle sera saisie pour trancher sur la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité des dispositions de cette loi».
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La saisine de la Cour constitutionnelle va renforcer cette loi en prenant des décisions majeures. «À supposer que cette cour juge constitutionnelle la loi de procédure civile, cette décision fondamentale va fermer la porte à tout recours devant les tribunaux autour de l’inconstitutionnalité d’un article incriminé, car la Cour constitutionnelle se serait déjà prononcée sur la légalité et la légitimité de cette loi dans ses détails et dans sa globalité», a expliqué l’avocate ajoutant que dans le cas contraire, «la Cour, gendarme des lois, demandera une révision et une adaptation en conformité des articles à la Constitution», a conclu Zaina Idhali.
Il faut signaler que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi s’est exprimé lui aussi cette semaine en faveur de la saisine de la Cour constitutionnelle.
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À rappeler que les avocats rejettent ce texte sur au moins quatre points majeurs. Ce code est premièrement rejeté dans sa disposition qui instaure un médiateur, celui-ci devant faire office d’un intermédiaire entre la justice et le justiciable, ce qui va augmenter, selon eux, la corruption et encourager des jugements iniques.
Le deuxième point litigieux autorise le parquet à réviser un verdict de la chose déjà jugée. Quant à la 3ème question, le texte interdit à un justiciable d’interjeter appel devant la Cour de cassation si la valeur de son affaire est inférieure à 80.000 dirhams. Enfin, cette loi barre aussi la route à tout justiciable de recourir à la Cour d’appel si son dossier ne dépasse pas la valeur globale de 40.000 dirhams.
