Transactions immobilières: les actes conditionnés par la régularisation fiscale

A partir du 1er juillet, les modalités de cession des biens immeubles connaîtront un profond changement. C’est ce qu’indique le quotidien L’Economiste dans son édition du vendredi 14 juin. et pour cause: les notaires, adouls, avocats agréés près la Cour de cassation et toute autre personne exerçant des fonctions notariales ne pourront plus dresser aucun acte sans la présentation d’une attestation des services de recouvrement justifiant que les impôts et taxes relatifs au bien immeuble au titre de l’année de la cession et aux années non prescrites ont été payés.

«A défaut, ces personnes seront fiscalement solidaires avec les cessionnaires pour le paiement des créances fiscales», lit-on. Autre nouveauté, l’obligation de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux sur les actes rédigés. «Ainsi, une fois le permis d’habiter délivré ou les titres fonciers individuels constitués, les promoteurs devront demander aux services concernés, aux fins d’identification, le numéro d’article de la taxe d’habitation et de services communaux pour chaque unité», explique L’Economiste.

La taxe ne sera émise qu’une fois le bien vendu aux clients. Une disposition qui permettra désormais d’inscrire des milliers de biens immeubles aux taxes locales. La pertinence des nouvelles dispositions devrait se traduire par un accroissement des rentrées des taxes locales, parent pauvre des recettes du Trésor.

«Les nouvelles dispositions applicables à l’immobilier viennent mettre fin à une vieille pratique qui conférait aux notaires la responsabilité du paiement des impôts et taxes locales grevant les biens immeubles sous peine de solidarité fiscale avec les cédants», lit-on encore.

Le principe, qui n’avait d’ailleurs aucune base juridique, consistait pour les notaires à conserver, après inscription à la Conservation foncière, environ 20% des fonds provenant des cessions par mesure de prévention en attendant l’obtention de l’attestation fiscale. L’objectif étant de parer à tout retard de paiement des impôts et taxes. La rétention d’une partie du produit de la vente par les notaires n’était pas toujours du goût des vendeurs qui souhaitent disposer rapidement de leurs fonds pour pouvoir payer une nouvelle propriété ou verser une avance.

Avec la pratique, le dispositif a montré ses limites puisque des milliers de biens immeubles continuent d’échapper aux mailles du fisc et ne se font rattraper qu’au moment de la revente. À ce stade, les vendeurs n’étaient plus astreints de payer que pour les quatre années non prescrites.