La Cour a d’abord relevé l’absence d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des programmes d’appui social et un manque de programmation cohérente de ses ressources et de ses dépenses, ainsi qu’un retard dans le décaissement des contributions au profit des programmes sociaux (à partir de 2014).
Paradoxalement, les juges de la Cour constatent l’accumulation d’un solde important s’élevant à 8,5 milliards de dirhams à fin 2016, alors que ces programmes souffrent d'un manque de financement. Par ailleurs, les contributions relatives aux programmes "Un million de cartables" et "Ramed" n’ont pas été complètement recouvrées. A cela s’ajoutent des insuffisances au niveau du suivi et de l’évaluation de l’impact de ces programmes.
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Programme "Un million de cartables"
S’agissant de l’opération "Un million de cartables", le nombre des bénéficiaires a augmenté au cours de la période 2012-2016, pour atteindre 4 millions d'élèves durant l’année scolaire 2015-2016. Néanmoins, la méthode de ciblage utilisée se base sur le critère du milieu et sans prise en compte du niveau socio-économique des familles. On relève également un retard dans la distribution des kits scolaires par rapport à la date de la rentrée scolaire, en plus des problèmes au niveau du système de prêt, liés à l’absence des lieux de stockage des manuels utilisés et leur état délabré.
Aussi, il a été constaté que plusieurs partenaires signataires de la convention pour la réalisation de l’opération "Un million de cartables" en septembre 2008 n’ont pas respecté leurs engagements financiers. Au niveau des organes de gouvernance, il a été constaté que le comité de pilotage et d’évaluation n’a pas été opérationnalisé, et qu’il y a eu un chevauchement dans les attributions entre l'Association marocaine d’appui à la scolarisation (Amas) et le département chargé de l’Education nationale avec ses services extérieurs.
Programme "Tayssir"
Le nombre des bénéficiaires du programme "Tayssir" est passé de 87.795 au cours de l'année scolaire 2008/2009 à 828.000 en 2015/2016. Dans ce cadre, la Cour a constaté l’absence d’un mécanisme de ciblage direct des bénéficiaires et l’exclusion de certaines collectivités territoriales, en raison de l'approche adoptée en matière de ciblage, en plus d’insuffisances liées à l’application informatique adoptée.
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En outre, la Cour a soulevé l’insuffisance des ressources allouées au programme et un retard dans le versement des bourses aux bénéficiaires qui peut atteindre plus d’un an, ainsi que l’absence de coordination et d’un cadre contractuel pour l’exécution du programme.
Appui aux personnes en situation de handicap
Concernant le domaine de l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, la Cour a constaté une répartition régionale inégale des associations opérant dans le domaine du handicap, ainsi qu’un faible taux de couverture en milieu rural. Aussi, il a été relevé le nombre insuffisant des bénéficiaires (4.744 bénéficiaires sur 33.000 recensés en 2014), vu l’insuffisance de l’enveloppe financière allouée à l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, ainsi qu’un retard dans le déblocage des subventions aux associations bénéficiaires. En outre, au niveau de l’acquisition des appareils spécifiques et autres aides techniques, la Cour a constaté que l’établissement de l’Entraide nationale ne dispose pas des données relatives aux bénéficiaires des appareils spécifiques et autres aides techniques.
Programme du Régime d’assistance médicale (RAMED)
Le nombre des bénéficiaires a atteint 10.605.303 à fin 2016. Cependant, il a été constaté un retard dans la préparation des cartes permettant de bénéficier du Ramed et ce, par rapport au délai réglementaire de 60 jours. Aussi il a été relevé que l’identification des personnes éligibles rencontre plusieurs difficultés compte tenu, surtout, de la croissance du secteur informel et l’adoption du système déclaratif en ce qui concerne le revenu.
S’agissant de la gouvernance, il a été relevé l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du Ramed, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le ministère de la Santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières, en plus du cumul de deux fonctions incompatibles par le ministère de la Santé (gestion des fonds dédiés au Ramed et prestataire de soins à travers son réseau hospitalier).
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La Cour a noté l’apport limité de la commission de pilotage et de la commission technique chargées de la réforme du Ramed, ainsi que l’absence d’un système d’information intégré pour gérer ce régime. Quant aux prestations offertes dans les hôpitaux publics, il a été relevé que la filière de soins n’est pas respectée, entraînant une pression sur les centres hospitaliers universitaires. De même, la couverture du coût de ces prestations souffre d’un manque d’un tiers payant et d’un système de facturation basé sur un référentiel de coût des prestations offertes.
