Si vous réalisez des opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, vous êtes tenu d’acquitter un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession. Vous devez payer un minimum d’imposition de 3% au titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant de quatre millions de dirhams, pour les opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale et dont le profit est exonéré.
Suite à l’instauration de l’obligation de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF), vous devez effectuer votre déclaration des profits immobiliers par voie électronique et, s’il y a lieu, télépayer spontanément l’impôt sur le revenu y afférent.
Demande d’avis préalable de l’administration en matière d’IR/PF
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable, et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.
Cette demande doit être souscrite, par voie électronique selon un modèle établi par l’administration, dans les trente jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération notamment le compromis de vente, le contrat d’acquisition et l’inventaire après décès ou l’acte d’hérédité, le cas échéant, la copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) du cédant; les pièces justifiant les frais d’acquisition lorsqu’ils dépassent l’évaluation forfaitaire de 15% du prix d’acquisition, et les pièces justifiant les frais de cession.
Lire aussi : Le guide fiscal des MRE. Ep5. Ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Doivent également figurer dans cette déclaration: les pièces justifiant les frais financiers (tableau d’amortissement, attestation annuelle de paiement des intérêts ou tout autre document en tenant lieu), les pièces justifiant les dépenses d’investissement( autorisation de construire, permis d’habiter, factures ou tout autre document en tenant lieu), les pièces justifiant le lien de parenté en cas de cession à titre gratuit effectuée entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, ainsi que l’ordonnance du juge des tutelles en cas de cession à titre gratuit effectuée entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge.
Par ailleurs, le contribuable peut joindre à cette déclaration tout autre renseignement justifiant les spécificités de l’opération de cession envisagée, notamment la description détaillée du bien objet de la cession, sa situation, sa consistance, son état, sa finition et toute autre information.
Les co-indivisaires propriétaires également soumis à l’IR/PF
La Direction générale des impôts (DGI) précise en outre que les co-indivisaires propriétaires d’un bien immeuble sont soumis à l’IR/PF à raison des parts détenues par chacun d’eux dans l’indivision et chaque co-indivisaire est tenu de souscrire sa propre déclaration des profits immobiliers et de verser en même temps l’impôt y afférent.
À cet effet, chaque co-indivisaire peut demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable correspondant à sa part dans l’indivision et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.
Après le dépôt de la demande d’avis préalable, la réponse de l’administration qui vaut attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération est communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours suivant la date de la réception de la demande précitée. Elle demeure valable pour une période de six mois.
