L’objectif affiché par le Royaume d’accroître la part de l’investissement privé dans la formation du capital à l’horizon 2030 replace la réforme du droit de l’arbitrage au cœur du débat économique. S’agit-il d’un simple ajustement procédural ou d’un véritable levier stratégique de compétitivité juridique? Pour Majd Chraibi, dirigeant du cabinet Conseil MCCG, «la loi 95-17 améliore clairement la sécurité juridique des entreprises et des investisseurs, notamment étrangers, mais cet apport reste sectoriel et ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’atteinte d’objectifs ambitieux en matière d’investissement privé à l’horizon 2030».
La loi 95-17 marque une rupture normative en consacrant un cadre autonome de l’arbitrage et de la médiation conventionnelle, détaché du Code de procédure civile. Inspirée de la loi-type CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) et des standards internationaux, elle clarifie la clause compromissoire, sécurise l’arbitrage international et encadre plus rigoureusement la procédure arbitrale.
«Ce que la loi 95-17 a réellement changé», explique Majd Chraibi, «c’est la sécurisation du règlement des différends, avec un encadrement renforcé des droits de la défense, des délais et des voies de recours limitées». Cette prévisibilité accrue des sentences contribue à renforcer la confiance contractuelle, notamment dans les opérations structurantes telles que les joint-ventures, les financements ou la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Autre évolution significative: l’intégration des moyens électroniques, de la signature à la notification, en passant par la tenue d’audiences et la prononciation de la sentence. Cette digitalisation réduit les coûts et les délais, tout en renforçant l’attractivité du dispositif pour les investisseurs internationaux habitués à ces standards.
Selon lui, la loi renforce la sécurité juridique sur un maillon précis de la chaîne économique: le règlement des différends, en offrant un mode plus rapide, confidentiel et techniquement sécurisé que le contentieux étatique classique.
L’amélioration du cadre contentieux ne constitue toutefois qu’un levier parmi d’autres. Majd Chraibi insiste: «La loi 95-17 contribue positivement à l’objectif d’augmentation de l’investissement privé, mais comme un instrument juridique spécialisé qui doit être articulé avec des réformes fiscales, administratives et financières».
Pour les PME et TPE marocaines, la réforme permet de contractualiser plus sereinement des clauses d’arbitrage adaptées. Elle réduit le risque de blocage judiciaire en cas de litige commercial significatif. Toutefois, les bénéfices restent concentrés sur les acteurs déjà structurés, capables de rédiger des contrats sophistiqués et d’assumer les coûts d’un arbitrage de qualité.
Ainsi, la sécurité juridique procédurale ne compense pas, à elle seule, les freins structurels à l’investissement privé. Fiscalité, accès au financement, efficacité administrative et cohérence de la jurisprudence demeurent des déterminants clés.
Arbitrage et gestion financière, une anticipation plus fine du risque
Sur le plan comptable et financier, le risque arbitral obéit aux mêmes principes que le contentieux judiciaire. «Il n’existe pas de régime comptable spécifique à l’arbitrage», précise Majd Chraibi. Le critère déterminant reste l’existence d’une obligation actuelle, d’une sortie de ressources probable et d’un montant estimable de façon fiable.
Un arbitrage engagé avec risque significatif et chiffrable conduit à une provision pour litiges. À l’inverse, une menace incertaine justifie une mention en annexe en tant que passif éventuel. La distinction repose donc sur la probabilité et la fiabilité de l’estimation.
Cependant, l’arbitrage présente des paramètres spécifiques. Les montants en jeu sont souvent plus élevés et incluent honoraires d’arbitres, frais institutionnels et intérêts éventuels. L’horizon temporel, généralement de 6 à 18 mois selon les règles applicables, concentre la sortie de trésorerie sur une période plus courte qu’un contentieux judiciaire pouvant durer plusieurs années.
Cette rapidité impose une planification de trésorerie plus rigoureuse, avec des scénarios de type best, base et worst case. Pour Majd Chraibi, «la direction financière doit articuler son plan de trésorerie avec le calendrier procédural et documenter précisément les hypothèses retenues».
L’arbitrage est souvent présenté comme plus rapide et moins coûteux que la justice étatique. Sur le critère du temps, l’avantage est tangible. Les centres marocains visent une sentence en 6 à 12 mois, alors que les contentieux étatiques peuvent s’étendre sur plusieurs années.
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En revanche, la question du coût mérite nuance. Les parties supportent non seulement les honoraires d’avocats, mais aussi les frais administratifs du centre et les honoraires des arbitres, souvent proportionnels au montant du litige. Les études internationales indiquent que 85 à 90% du coût total d’un arbitrage provient des honoraires des conseils et des experts, contre 10 à 15% pour les frais institutionnels.
Pour une PME, ces coûts peuvent dépasser ceux d’un procès étatique, où les infrastructures judiciaires sont financées par l’État. Toutefois, l’arbitrage peut devenir globalement plus économique pour les litiges de forte valeur ou très techniques, en raison de la réduction des coûts indirects liés à l’incertitude et à l’immobilisation des ressources.
Majd Chraibi souligne également l’existence de solutions de financement des procédures, susceptibles d’élargir l’accès à l’arbitrage pour les TPE estimant avoir de fortes chances de succès.
Clauses compromissoires: un outil stratégique, non décoratif
La sécurisation passe aussi par la qualité des clauses compromissoires. «La clause d’arbitrage doit être pensée comme un outil stratégique dès la négociation du contrat, et non comme un simple copier-coller en fin de document», insiste Majd Chraibi .
Une clause valide suppose un consentement éclairé, une rédaction écrite et l’arbitrabilité du litige. Pour éviter les clauses pathologiques, il convient de préciser le type d’arbitrage (institutionnel ou ad hoc), le nombre d’arbitres, le siège, la langue et la loi applicable.
Mais la rédaction ne suffit pas. L’entreprise doit intégrer l’arbitrage dans ses réflexes internes: analyse immédiate en cas de litige, coordination entre direction juridique et financière, cohérence documentaire entre contrats et annexes.
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Le recours à l’arbitrage dans les relations avec l’administration est admis, mais encadré. L’État et les établissements publics peuvent conclure des conventions d’arbitrage, sous réserve d’autorisations internes spécifiques.
L’exequatur relève du tribunal administratif lorsque l’une des parties est une personne morale de droit public. Le contrôle porte sur la validité de la convention et la conformité à l’ordre public. Une sentence contraire aux règles impératives du droit public ou aux principes constitutionnels peut être refusée.
Ainsi, l’arbitrage ne permet pas de contourner le droit administratif. Il demeure subordonné à la protection de l’intérêt général.
Selon Majd Chraibi, il n’existe aucune divergence de nature entre l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel: «Dans les deux cas, ce sont les arbitres — et exclusivement eux — qui ont la charge de trancher le litige.»
