DGI: un document questions-réponses, pour mieux comprendre les nouvelles mesures fiscales

Dans ce document de 17 pages, la DGI présente les nouvelles mesures qui se rapportent à l’Impôt sur les sociétés (IS), à l’Impôt sur les revenus (IR) et à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Voici la liste des dispositions traitées dans ce document:

- Mesure relative au réaménagement du dispositif incitatif prévu en faveur des sociétés industrielles.

- Mesure relative à l’’application uniforme de la limite de déduction de 50% du salaire net imposable prévue en matière de primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurances de retraite

- Mesure relative à l’institution d’un abattement sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire (BF).

- Mesure relative à l’exonération des opérations de cession d’un bien immobilier occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale, avant l’expiration du délai de 6 ans.

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- Mesure relative à l’imposition permanenent des revenus agricoles selon le taux réduit de 20%.

- Mesure relative au relèvement du taux de l’abattement applicable au titre du salaire brut versé au sportif professionnel de 40% à 50%.

- Mesure relative à la modification du fait générateur de l’IR foncier.

- Mesure relative à l’institution d’un dispositif d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifié et qui exerçaient des activités dans le secteur informel.

- Mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites.

- Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des vaccins et des médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques.

- Mesure relative à la clarification de la notion des prestations concernées par le seuil d’exonération de la TVA de 500.000 dirhams.

- Mesure relative à l’institution d’un cadre légal pour l’échange oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable vérifié.

- Mesure relative à l’institution de la procédure de déclaration rectificative spontanée.

- Mesure relative à la régularisation volontaire des avoirs liquides.

- Mesure relative au réajustement du taux de la cotisation minimale.

• plf2020.pdf