Contrôle fiscal: voici la nouvelle mesure prise pour la validation des accords à l’amiable

La décision a été actée par une note de service signée par le directeur général des impôts, Omar Faraj, et dont Le360 détient une copie. Objectif: améliorer l’efficacité du contrôle fiscal et fluidifier, notamment à travers l’apurement des dossiers du contrôle sur place par voie d’accords à l’amiable. Il s’agit aussi de permettre aux directeurs régionaux, (inter) préfectoraux ou provinciaux de concentrer leurs efforts sur la réalisation des actions stratégiques et de pilotage.

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Il est à noter que cette nouvelle mesure concerne les accords relatifs aux dossiers répondant à l’un des deux critères suivants:

- Les dossiers dont le chiffre d’affaires des exercices non prescrits vérifiés est inférieur à 10 millions de dirhams pour la direction régionale des impôts (DRI) de Casablanca, 8 millions de dirhams pour la DRI de Rabat et 6 millions de dirhams pour les autres directions régionales.

- Les dossiers dont les droits correspondants aux redressements et rappels notifiés en principal à la (première/deuxième) notification sont inférieurs à 1 million de dirhams.