Le lundi 15 juillet dernier, le CIRDI avait condamné le Maroc à verser une amende de 150 millions de dollars au profit du groupe suédois Corral Petroleum, actionnaire majoritaire de la Samir. Corral et l’État marocain avaient un délai de 45 jours (suivant la date du prononcé du verdict) pour déposer une requête en vue d’obtenir une décision supplémentaire ou la rectification de la sentence. C’est chose faite. Les requêtes des deux parties ont été enregistrées le 3 septembre, indique le CIRDI sur son site Internet.
Rappelons que les sentences du CIRDI sont définitives et ont force obligatoire à l’égard des parties au différend. Elles peuvent faire l’objet des recours post-sentence spécifiques prévus par la Convention CIRDI (demandes de décision supplémentaire ou de rectification; demandes d’interprétation; demandes de révision, demandes d’annulation).
Si une partie estime que le tribunal a omis de se prononcer sur une question dans la sentence, elle peut demander qu’une décision supplémentaire soit rendue par le même tribunal. Elle peut également demander une décision pour rectifier une erreur matérielle, une erreur de calcul ou toute erreur similaire figurant dans la sentence.
