Les deux lois, celle relative à la liberté des prix et de la concurrence, et celle concernant la réforme du Conseil de la concurrence, ont achevé le processus législatif d’adoption, souligne le ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué.
Les principaux amendements apportés par ces lois concernent les points suivants.
- La précision des procédures relatives aux auditions des parties concernées par les services d’instruction du Conseil de la concurrence.
- La clarification des procédures portant sur le secret des affaires et de notification des infractions et des décisions.
- La révision de la procédure de non-contestation des griefs notifiés, en tant qu’alternative à la procédure contentieuse en vigueur pour statuer sur les saisines.
- L'importance du secret des délibérations dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles et dans les décisions du conseil.
- La fixation d’un délai ouvert au Conseil de la concurrence pour prendre sa décision après la fin des délibérations.
- La précision du mode de détermination des sanctions pécuniaires, tout en prenant en considération les circonstances aggravantes et atténuantes.
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Il a aussi été procédé à la révision du cadre juridique relatif aux opérations de concentrations économiques, principalement dans le volet portant sur les conditions de notifications de ces opérations au Conseil de la concurrence, notamment:
- la possibilité pour les parties de notifier certaines opérations de concentration sous format simplifié;
- la mise en place d’un nouveau système de notification des concentrations adoptant le critère de chiffre d’affaires comme condition objective d’évaluation de l’importance des opérations, à travers la combinaison du chiffre d’affaires réalisé à l’international avec celui réalisé individuellement au Maroc et ce, afin de promouvoir l’investissement.
