Le gouvernement ne s'attendait certainement pas à cette fronde, ici et là, à propos de son projet de loi de finances 2023. D'ordinaire, l'on relève des prises de position -voire des postures qui sont autant de figures imposées en la matière. Mais ces semaines-ci, la mobilisation est générale et regarde surtout les professions libérales. A noter ici au passage, ce que l'on peut appeler la retenue de la CGEM et des syndicats dits représentatifs...
Des organisations professionnelles organisent et multiplient des sit -in perlés -intermittents et itératifs- devant le Parlement, à Rabat. Ce qui frappe, c'est la coagulation de corporations opérant dans des secteurs bien étanches: celui des professions libérales (avocats, pharmaciens, dentistes, opticiens, kinésithérapeutes, comptables agréés); celui aussi des ordres d'avocats; celui encore d'associations régionales (fiduciaires du Nord, comptables d'Al Boughaz et du Nord). Ce qui est en cause intéresse le projet de la loi de finances qui veut instaurer une retenue à la source de 20% sur le chiffre d'affaires, sous formes d'avances sur l'impôt annuel.
Autre secteur sensible où le gouvernement se tourne cette fois vers le secteur agricole: l'exigence, à compter de 2023, d'une déclaration fiscale annuelle obligatoire pour les agriculteurs. Aujourd'hui et depuis 2014, les agriculteurs sont dispensés de l'IS à hauteur de 5 millions de DH de chiffre d'affaires.
Désormais, il y aura cette formalité de la déclaration pour voir s'ils sont encore en-dessous de ce seuil. Cela dit, toutes ces mesures, avec tant d'autres, se veulent «techniques», de normalisation, pourrait-on dire; mais elles pâtissent d'une approche directive qui polarise les mécontentements, les contestations et, partant, mènent à un mouvement social difficilement maîtrisable.
Avec le projet de loi de finances 2023, le gouvernement n'a pas franchi le pas et «osé» prendre les mesures attendues, de nature à faire sens à son discours de réforme. Ainsi, il n'y aura pas de taxe sur les surprofits engrangés par des grands groupes tels ceux des hydrocarbures, des banques, des assurances, des cimentiers et des industries pharmaceutiques.
Pour ce qui est en particulier du marché des carburants, pas de changement, alors que le Conseil de la concurrence avait fait dernièrement des recommandations dans ce sens. L'objectif annoncé est celui de l'horizon 2025 pour la finalisation complète de la réforme fiscale. D'ici là, elle sera déclinée à partir de 2023 par des mesures relatives à la TVA et à l'informel.
L'argument invoqué par le ministre du Budget, Fouzi Lekjaâ, pour ne pas instaurer la taxe sur les superprofits, notamment sur les hydrocarbures, est le suivant: il est difficile de chiffrer par avance le chiffre d'affaires d'une année sur l'autre.
Est-ce recevable? Pourquoi ne pas se baser pour commencer sur les exercices écoulés -tels ceux de 2022 et de 2021- quitte à attendre le prochain projet de budget préparé en octobre 2023 pour «corriger» le cas échéant le taux de taxation? Le gouvernement s'est défaussé à cet égard en adoptant la révision des taux actuels d'IS, sur la période 2023 -2026 jusqu'à 35% pour un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH avec le maintien des 5% de la taxe de solidarité. Quant à l'impôt sur la fortune, il n'est pas retenu. Pas de prise en compte de l'état actuel des biens ni des conditions de leur capitalisation mais seulement le profit réalisé d'une année sur l'autre…
Pas de quoi nourrir le sentiment d'une forte volonté de cet exécutif de lutter contre la corruption. Force est de relever, avec le président de l'Instance dédiée (INPFLC), Bachir Rachdi, le 1er novembre, que la gestion du dossier de la lutte anti-corruption a «connu une certaine stagnation durant les deux dernières décennies». Le classement international du Maroc ne s'est pas en effet amélioré: l'indice de perception de la corruption en 2022 qui est de 39/100 est pratiquement le même que celui de 2014 -soit la 87e position sur 180 Etats. Le blocage de la réforme de la législation pénale sur la question de l'«enrichissement illicite» témoigne, entre autres, des freins qui ne permettent pas des avancées dans la lutte anti-corruption.
Faut-il donc s'étonner en cette fin d'année que l'état d'esprit des citoyens s'installe plutôt dans un trend baissier passablement dégradé? Pour le troisième trimestre 2022, le moral des Marocains a ainsi atteint son niveau le plus bas depuis 2008, avec un indice de confiance des ménages (ICM) à hauteur de 47,4, en recul par rapport au deuxième trimestre de 50,1%. Selon l'enquête de conjoncture du HCP, plus de 80% ont vu leur niveau de vie se dégrader au cours des douze derniers mois, et 50% d'entre eux s'attendent à une régression de leur niveau de vie pour la période d’octobre 2022 à septembre 2023.
A n'en pas douter, le lien social est mis à rude épreuve. La distanciation à l'endroit de l'impôt témoigne bien de cette problématique. Les positions réfractaires qui se manifestent quant à la «légitimité» de la fiscalité participent de cette préoccupation. L'adhésion y est faible, tant du côté des couches modestes et défavorisées que de celles aisées, voire fortement nanties. La culture de la citoyenneté a encore un long chemin devant elle. Cela veut dire quoi? Que la solidarité collective n'est pas bien lotie: tant s’en faut. En creux, il vaut de noter qu'une telle attitude est aussi liée au sentiment que l'argent public n'est pas bien géré dans le domaine social.
Ce qui est mis en avant, souvent de manière confuse et même brouillonne, intéresse plusieurs domaines: les inégalités sociales qui s'aggravent; les disparités territoriales aussi; le déficit de mixité sociale qui se manifeste déjà dans le système scolaire (public, privé, missions culturelles étrangères) puis universitaire. Les chances sont-elles égales? Un débat encore à l'ordre du jour dont les termes de référence ont été identifiés dans des rapports du Conseil supérieur de l'Education ainsi que dans les recommandations du Nouveau Modèle de Développement (NMD) publié à la fin mai 2021 et qui, depuis, ne paraît pas connaître une implémentation significative.
D'où cette interrogation de principe: comment refonder un pacte social d'adhésion? Le gouvernement fait volontiers référence au renforcement de l'édification de l'Etat social dont l'une des composantes est la protection sociale -un grand chantier royal, annoncé en 2018, et qui va s'étendre d'ici la fin de la présente décennie. Mais le pacte social couvre un périmètre plus large avec une teneur plus accentuée; il est en effet une ambition nationale avec des principes, des valeurs éligibles à un projet non plus seulement social mais sociétal. Il ne s'agit pas d'instaurer l'on ne sait pas trop quel «égalitarisme» populiste mais d'autre chose: des politiques publiques d'accompagnement et d'inclusion, où le citoyen mesure et apprécie ce que fait la communauté pour son bien-être, son progrès social et sa dignité aussi.
Le droit au travail, le droit à la santé, le droit au logement -consacrés dans la Constitution de 2011- sont l'expression de cette vision et de cette philosophie. C'est à partir de ces référents que se construit et que peut se renforcer surtout la cohésion sociale. Celle-ci va permettre d'élargir les espaces de dialogue et de concertation et donner plus d'efficience à la gouvernance. Elle ne se décrète pas «par le haut» mais elle implique cependant une forte dose de volontarisme, appuyée par toute une pédagogie, en direction des citoyens et des acteurs.
