La correspondance du président du Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc (CNONM) fait suite à une série de réunions tenues depuis le 17 juin 2025, avec la Direction générale des impôts (DGI), la Direction des finances locales (DFCT) rattachée au ministère de l’Intérieur, la Trésorerie générale du royaume (TGR), pour la mise en place du dispositif lié à la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de mutation ou de cession, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 14-25, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, publiée au Bulletin officiel n° 7412 du 12 juin 2025.
«J’ai le plaisir de vous annoncer que le Conseil national a réussi en concertation avec les parties prenantes à maintenir la procédure actuellement en vigueur. La demande et la délivrance de ladite attestation continuent à être initiées via la plateforme Tawtik+, conformément au procédé actuellement en vigueur», se félicite Adil El Bitar.
La seule évolution apportée à la procédure habituelle, concerne uniquement les biens immeubles soumis à la TH-TSC, pour lesquels sera requise une fiche de renseignements prise en charge par la DGI, à joindre à la demande formulée via Tawtik+, a-t-il précisé.
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Le procédé d’obtention de ladite fiche se fait de manière simplifiée et instantanée via Simpl ou dans les quarante-huit heures suivant le paiement, le cas échéant.
L’obtention de la fiche de renseignements est soumise, au préalable à la création des articles de la TH-TSC par la DGI, qui pour rappel, se décline comme suit:
- Pour la première mutation de biens immeubles: le notaire devra faire une demande par voie électronique via Simpl, pour la création en masse desdits articles.
- Pour la deuxième mutation de biens immeubles et dont l’article n’est pas encore créé: le notaire devra adresser une demande de création d’article conformément au modèle établi par la DGI, à déposer auprès du service territorialement compétent, selon le lieu de situation du bien immeuble. Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives habituelles et du règlement des frais correspondants.
Pour les demandes de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de mutation ou de cession, formulées avant le 12 juin date d’entrée en vigueur de la loi n° 14-25, les notaires concernées, devront compléter leur demande par l’envoi de la fiche de renseignements susvisée en format PDF via Tawtik+, note la même source.
