Le projet de loi relatif à l’annulation des arriérés dus à la CNSS adopté par le Conseil de gouvernement

L’élargissement de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour couvrir toutes les catégories concernées, comme stipulé par l’article 5 de la loi-cadre n° 09.21 relatif à la protection sociale, a démontré qu’une grande partie des personnes soumises à ce système ont accumulé des arriérés de paiement, ce qui a conduit à l’accumulation de dettes, des arriérés et des amendes, ainsi qu’à la suspension des prestations au profit des assurés concernés et leurs ayants droit, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du conseil.

Cette situation entraînera un déséquilibre financier du système de l’AMO pour les professionnels, travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité privée, a précisé M. Baïtas.

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En réponse à cette situation, le gouvernement a décidé d’annuler exceptionnellement les dettes dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO, selon des conditions claires et bien définies, a-t-il indiqué, notant que cette procédure vise à exonérer les assurés du régime de l’AMO qui ne pourront pas payer leurs dettes, afin de leur permettre de bénéficier de la couverture maladie, de régulariser leur situation auprès de la Caisse, de reprendre et de maintenir le paiement des cotisations.