Ce décret, adopté le 27 juillet 2021 en Conseil de gouvernement, intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi n°12.18 modifiant et complétant l’ensemble du Code pénal et la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Il prévoit la création d’une commission nationale chargée d’appliquer les sanctions financières prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité relatives au terrorisme et à la prolifération des armes et à leur financement.
Selon le décret publié au dernier Bulletin officiel, cette commission est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de la Justice. Ses membres seront nommés par les ministères, les institutions et les organismes auxquels ils appartiennent, qui peuvent d’ailleurs désigner également un représentant du membre officiel désigné, s’ils le jugent nécessaire.
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Le président de la commission peut, lors de l'examen d'un cas particulier, convoquer une personne ou une entité, à titre consultatif, pour participer aux travaux de la commission, explique la même source.
D’après le même document, cette commission devra se réunir au moins une fois tous les trois mois sur un ordre du jour que le président fixe et transmet aux membres, au moins huit jours avant la date de la réunion. Des meetings pourraient également être organisés à la demande du président.
S’agissant de la participation aux délibérations, elle est uniquement réservée aux membres officiels de la commission. Le quorum est fixé à la moitié des adhérents.
Par ailleurs, le décret n°2-21-484 dispose que la commission doit prendre ses décisions par consensus, et en l'absence d’un accord, il doit prendre ses décisions à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité des voix, la voix du président devient prépondérante.
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Ces délibérations, qui sont confidentielles, sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et les membres participants aux réunions.
Par ailleurs, les membres de la commission sont tenus de respecter les règles d'éthique et de déontologie lors de l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils doivent informer le président de la commission de tout conflit d'intérêts effectif ou potentiel pouvant survenir lors de l'examen d'un dossier.
En outre, le décret édicte que la commission est habilitée à créer des sous-comités techniques ou des groupes de travail parmi ses membres. Ils seront chargés d'étudier ou de suivre certaines questions liées à leur domaine de compétence.
En ce qui concerne les missions de la commission nationale chargée de l’application des sanctions prises par le Conseil de sécurité en relation avec le terrorisme et la propagation de l’armement, leur financement et leurs modes d’exploitation, le décret note que cette Commission est tenue d’assurer le suivi des résolutions du Conseil de sécurité relatives à son mandat, ainsi que des modifications qui leur sont apportées.
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Elle est également chargée de les publier, les diffuser et d’assurer le suivi de leur application.
Elle doit aussi fournir les informations nécessaires concernant les propositions d'inclusion de personnes et des entités sur les listes du Conseil de sécurité, avec la publication d’un argumentaire si besoin est.
Cette commission doit aussi adopter une procédure pour les demandes de radiation des noms de personnes ou d'entités auxquelles elles ne s'appliquent pas ou ne remplissent plus les conditions d'inscription sur les listes du Conseil de sécurité auprès du Bureau de l'ombudsman des Nations Unies ou de la liste nationale et pour la levée des sanctions financières.
Elle est, en outre, tenue de soumettre des propositions d'inclusion de personnes ou d'entités étrangères sur les listes locales d'autres pays et en fournissant les informations nécessaires à cet effet et de revoir périodiquement la liste pour déterminer s'il existe de nouvelles informations qui permettraient d'envisager la possibilité de supprimer les noms de ces personnes ou entités de cette liste ou de modifier les informations d'inscription les concernant.
Cette commission est également tenue d’émettre des notes qui donnent des orientations générales ou des recommandations concernant l'application des sanctions pécuniaires, précisant les règles impératives applicables à cet égard. Ces documents peuvent être publiés au Bulletin officiel.
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A noter que cette commission est composée d’un représentant de l'autorité gouvernementale en charge de l'Intérieur, un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice, un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des Affaires étrangères et de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger et un représentant de l'autorité gouvernementale en charge de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration.
Un représentant du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l'Administration et de la Défense nationale, un représentant du ministère public, un représentant de Bank Al-Maghrib et un représentant de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) font aussi partie de cette commission.
Elle est également composée d’un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), un représentant de l’Office des changes, un représentant de l'Autorité nationale de du renseignement financier, un représentant de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), un représentant de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN), un représentant de la Direction générale de la surveillance du territoire national (DGST) et un représentant du haut commandement de la Gendarmerie royale.
