Le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences a commencé sa présentation en rassurant les députés de l’opposition, membres de la commission des secteurs sociaux, sur les enjeux de cette loi et en tentant de dissiper leurs craintes sur un certain nombre des questions.
Younes Sekkouri a présenté les grands axes de ce projet de loi qui revient à la surface des débats parlementaires, après les tentatives de 1994 et de 2016. Il faut rappeler par ailleurs que la Constitution stipule que le droit de grève est garanti, mais qu’une loi organique devrait être adoptée par le Parlement pour déterminer les modalités et les conditions d’exercice de ce droit. Cette loi n’a pas encore vu le jour.
À l’ouverture de la présentation, les députés de l’opposition (USFP, MP, PPS, PJD) ont interrogé le ministre sur les raisons qui ont poussé à soumettre à la Chambre des représentants ce projet de loi organique, alors qu’en principe, les textes de loi liés aux secteurs sociaux relèvent des attributions de la Chambre des conseillers. Selon la réponse du ministre Sekkouri, ce projet de loi intéresse en général l’ensemble du Parlement. Les parlementaires ont alors demandé plus de consultations avec les syndicats, afin d’arriver à un consensus. Ils réclament une flexibilité aussi bien avec les syndicats qu’avec les employeurs. «Nous voulons une loi équilibrée et consensuelle», a répondu le ministre.
Younes Sekkouri a indiqué que le texte propose dans ses premiers articles la définition de ce qu’est le droit de grève: «Le droit de grève assure les droits des travailleurs, préserve leur liberté et offre aussi des devoirs et des obligations pour le patronat.»
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Un deuxième chapitre majeur dans le projet de loi organique sur le droit de grève, a-t-il dit lors de sa présentation qui a duré 90 minutes, est relatif à la définition de la partie et de l’entité qui appellent à la grève. Le troisième chapitre précisera quant à lui les causes qui motiveraient l’organisation de la grève alors que le 4ème axe a trait aux délais de grève et à la durée du préavis.
«Nous voulons un texte qui évite la criminalisation et annule les abus et les discriminations, comme le non-versement des primes et le blocage des promotions», a expliqué le ministre.
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Et d’ajouter que la loi sur le droit de la grève devrait interdire dans certaines conditions aux employeurs de recourir au personnel de substitution aux grévistes, comme le projet de loi devrait déterminer, en cas de grève, le minimum de service à assurer pour les secteurs vitaux.
Le ministre a assuré qu’il était ouvert au dialogue avec toutes les parties concernées par ce droit de grève. Il a également exprimé sa disposition à tenir séparément des réunions avec les groupes parlementaires issus de la Chambre des représentants.
Younes Sekkouri a enfin donné rendez-vous aux députés de la Commission à la mi-septembre pour débattre de la présentation de ce projet de loi dont le pays, a-t-il conclu, «a grandement besoin».
