Cet avant-projet de décret, qui abroge le décret n°2-08-362 du 28 mai 2009 relatif à l’iodation du sel destiné à l’alimentation humaine, s’impose compte tenu du développement du marché du sel alimentaire et plus particulièrement après l’apparition de nouveaux types de sels tels que le sel allégé et le sel d’assaisonnement et l’application des décisions du ministère de la Santé de généraliser l’iodation du sel utilisé comme ingrédient dans les produits alimentaires fabriqués localement ou importés, explique la note de présentation dudit avant-projet.
Cet avant-projet de décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire du sel de qualité alimentaire destiné aussi bien à la vente directe au consommateur qu’à l’industrie alimentaire, précise la même source.
Ce texte rend obligatoire l’iodation du sel et détermine aussi la teneur finale d’iode dans le sel lors de sa commercialisation. «Lors de la commercialisation du sel de qualité alimentaire à un consommateur final, la teneur minimale d’iode constatée par l’analyse du sel iodé ne doit pas être inférieure à 15 mg par kg de sel», précise l’article 4 dudit avant-projet de décret. Dans ce même sens, le sel alimentaire utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés importés doit être iodé.
Ce texte fixe aussi les conditions de packaging du sel destiné à la consommation. «Le sel de qualité alimentaire doit être emballé et conditionné selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture, dans des contenants adaptés, fermés, propres et secs et permettant de préserver sa qualité et sa sécurité sanitaire», souligne l’article 8.
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Aussi, les établissements et entreprises de traitement, d’emballage, de conditionnement, d’entreposage, de transport, de distribution et de mise en vente du sel de qualité alimentaire doivent être autorisés sur le plan sanitaire. Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits.
Qui plus est, ce projet de décret détermine de nouvelles conditions d’étiquetage du sel de qualité alimentaire. Ainsi, la mention «sel à usage industriel» doit figurer sur l’emballage si le sel est destiné à l’usage en industrie alimentaire. Pour le sel iodé, la mention «sel iodé» ainsi qu'un logo représentatif doivent être inscrits sur l’emballage en caractères apparents et lisibles.
Enfin, selon les dispositions de cet avant-projet de décret, la mise sur le marché du sel «non iodé» est considérée, par le législateur, comme opération illicite.
