Le gouvernement a relancé le projet de réforme de la profession d’avocat en transmettant, jeudi soir, le texte de loi à la Chambre des représentants, mettant ainsi fin à plusieurs semaines de blocage. Cette décision intervient après une période de tensions autour de ce dossier sensible, indique le quotidien Assabah dans son édition du weekend du 11 et 12 avril.
Le texte a été envoyé au Parlement à l’issue d’une réunion prolongée entre le chef du gouvernement et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, marquée par six heures de discussions approfondies. Ces échanges ont débouché sur un compromis prévoyant l’introduction de plusieurs amendements au projet de loi n°2366, sur la base d’un mémorandum élaboré par une commission issue des partis de la majorité. Cette instance, composée notamment de trois ministres dont un issu du barreau, a proposé des ajustements jugés aptes à répondre à certaines revendications des avocats.
Le chef du gouvernement a par ailleurs insisté sur le respect du rôle constitutionnel du Parlement, refusant d’écarter les commissions de la justice et de la législation des deux chambres de leur mission d’amendement du texte, en interaction avec les organisations représentatives des avocats, lit-on dans Assabah.
L’Association des barreaux du Maroc a rapidement salué cette transmission au Parlement, estimant qu’elle ouvre la voie à des améliorations sur les dispositions les plus controversées. En coulisses, il se murmure que le ministre de la Justice pourrait se montrer ouvert à certains amendements élaborés conjointement avec les commissions parlementaires, dans une logique de compromis visant à préserver à la fois l’indépendance de la profession et le droit de l’État à exercer un contrôle en cas de dysfonctionnements.
Parmi les points maintenus dans la version actuelle du projet figure le droit du procureur général du Roi de contester les décisions de classement prises par le bâtonnier dans les affaires disciplinaires visant des avocats. Cette procédure prévoit un examen du recours dans un délai de deux mois, après audition des parties concernées. Une disposition vivement critiquée par les avocats, qui y voient une atteinte à leur autonomie disciplinaire et un affaiblissement du rôle du bâtonnier au profit d’une tutelle judiciaire extérieure à la profession.
Le texte conserve également les règles encadrant l’intervention des cabinets d’avocats étrangers. Le ministre de la Justice pourra autoriser, à titre exceptionnel, un cabinet étranger issu d’un pays non lié au Maroc par une convention, à exercer dans le cadre d’un projet d’investissement ou d’un marché spécifique sur le territoire national. Cette autorisation reste strictement limitée à l’objet du projet concerné et prend fin avec celui-ci, sauf en cas de litige en cours.
Autre disposition maintenue, celle interdisant à l’avocat de recevoir des fonds ou des valeurs dans le cadre de son activité professionnelle sans délivrer un reçu daté, signé et numéroté, une mesure également contestée par une partie de la profession. Enfin, une modification mineure a été introduite concernant l’âge d’accès au concours d’entrée à l’institut de formation des avocats, abaissé de 22 à 21 ans.
