Le projet de loi n°72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres a été introduit, en priorité, par le ministère de l’Intérieur, directement à la chambre des conseillers.
Après une année de suspense au gouvernement, ce projet a été présenté jeudi devant la Commission de l’Intérieur, des régions, des collectivités territoriales et des structures de base à la deuxième chambre de l’Hémicycle, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 29 février et 1er mars. Lors de la présentation de ce projet par le ministre délégué à l’Intérieur, Nourreddine Boutayeb, des groupes parlementaires n’ont pas caché leur crainte de voir cette initiative exploitée à des fins électorales par des partis au gouvernement, surtout à l’approche du rendez-vous des échéances législatives, régionales et locales.
Intervenant à cette occasion devant les membres de la commission compétente, le ministre a défendu le projet en estimant qu’il apporterait des solutions sur le terrain puisque, a-t-il fait remarquer, les programmes déjà en place ont «montré leur incapacité à cibler, avec la précision et l’efficacité requises, les catégories méritant le soutien», et ce en dépit de «l’expérience accumulée par le Maroc en matière de gestion des systèmes d’appui social, comme le système d’aide médicale, le soutien aux veuves, les bourses de l’enseignement supérieur et le programme Tayssir».
Et de souligner que ce projet de loi vise «à trouver des réponses à même de mettre en place un dispositif intégré, efficace et efficient, fondé sur l’amélioration et la modernisation des politiques nationales et des programmes adoptés dans ce domaine».
De même, la nouvelle loi assurera «la complémentarité et la convergence de ces politiques, ainsi que la coordination entre les différents intervenants et le renforcement et la rationalisation des ressources financières consacrées à cet effet, en vue de passer à un nouveau système fondé sur une bonne gouvernance de la gestion du dispositif d’appui social à tous les niveaux».
Et le ministre de préciser, poursuit le quotidien, que ce nouveau dispositif permettra de résoudre les dysfonctionnements et dépasser les défis liés aux lacunes de l’approche actuelle de gestion du système d’appui social. Ce projet de loi, qui a fait l’objet de larges consultations avec les départements ministériels chargés des finances, de la santé, de l’éducation, de la famille, de la solidarité et des affaires générales et de la gouvernance, vise la mise en place d’un système national d’enregistrement des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les instances publiques.
Quant à la méthodologie d’application de cette nouvelle loi, le ministre a expliqué que l’approche s’appuie sur quatre fondements essentiels. Il s’agit de «la création d’un registre national de la population, la mise en place d’un registre social unifié, la garantie de la protection des données personnelles des personnes inscrites dans ces registres et la création de l’Agence nationale des registres».
