Le projet de loi organique 97.15, relatif à l’exercice du droit de la grève, déposé à la première Chambre en octobre 2016, vient d’être présenté devant la commission des secteurs sociaux, relève le quotidien Al Akhbar dans son édition du lundi 29 juillet.
Le texte avait déjà été présenté une première lors du précédent mandat, mais juste après sa présentation par le ministre de l’emploi devant la commission, il a soulevé un tollé général parmi les organisations syndicales, rappelle le quotidien. La procédure n’est pas allée aussi loin et le texte a été gelé depuis. L’ancien gouvernement avait demandé la suspension de son examen.
Tel qu’il a été déposé devant la première Chambre, le texte qui a déclenché une levée de boucliers chez les syndicats, est composé de 49 articles regroupés en cinq chapitres, précise le quotidien. Il vient en application de l’article 29 de la Constitution de 2011 qui énonce que «le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice».
Ce texte fait partie, souligne Al Akhbar, du lot des projets de lois organique qui devaient être déposés au Parlement dans les cinq ans qui ont suivi la promulgation de la nouvelle Constitution. Il a pour objectif de garantir l’exercice de ce droit tout en préservant les intérêts des employés et des employeurs.
Aussi, le texte a-t-il précisé que tout appel à la grève qui ne respecte pas les dispositions de la nouvelle loi sera nul et non avenu. De même que tout appel à la grève motivé par des considérations politiques est également considéré comme contraire à la loi, relève le quotidien.
Le texte estime Al Akhbar, en plus d’encadrer l’exercice de ce droit, en restreint le champ d’application. L’article 7 précise en effet qu’avant de lancer un appel à la grève, les employés et leurs représentants syndicaux doivent avoir entamé au préalable des négociations avec l’employeur sur la base de leur cahier revendicatif.
Les deux partis sont également encouragés à nommer un intermédiaire pour faciliter les négociations. Et ce n’est qu’après avoir tout essayé et que les négociations échouent que les employés peuvent envisager l’option de la grève. Et cette dernière ne peut être entamée qu’après expiration de 30 jours après l’échec des négociations.
Le quotidien, qui est revenu sur les principales dispositions de ce texte de loi déposé au Parlement il y a près de sept années, n’a pas précisé qu’au terme de près de deux années de négociations entre l’actuel gouvernement et ses partenaires sociaux, les trois parties ont convenu d’amender une grande partie de ce projet de loi organique.
