Des groupes parlementaires, ainsi que le gouvernement, continuent de bloquer l’adoption de l’article relatif à la pénalisation de l’enrichissement illicite dans le projet de loi modifiant le code pénal. Le quotidien Assabah rapporte, dans son édition du lundi 19 avril, que ce projet moisit depuis cinq dans les tiroirs de la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants. Une attitude qui ne sert pas les élus, accusés de vouloir échapper à la reddition des comptes et aux poursuites judiciaires après avoir indûment bénéficié de l’argent public et accumulé des fortunes. Il faut rappeler que les amendements apportés au projet de la réforme pénale ont été reportés à maintes reprises, notamment par la majorité.
Des sources indiquent que la majorité a apporté des amendements conjoints à l’article relatif à l’enrichissement illicite et prévoyant de confier à la Cour des comptes la mission de contrôler les biens déclarés par les personnes assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP). La majorité demande, en outre, à ce que la reddition des comptes ne devienne effective qu’à la fin du mandat et que la déclaration de patrimoine soit limitée à la seule personne concernée et ses enfants. Sauf que le PJD a, à la dernière minute, retiré l’amendement n°31 et appelé à maintenir le texte du projet tel qu’il avait été élaboré par le gouvernement. Un texte qui consiste à entreprendre des poursuites à l’encontre de tous ceux qui seraient coupables d’enrichissement illicite.
Le quotidien Assabah rapporte que, en revanche, le groupe de l’USFP et le groupement commun du rassemblement constitutionnel ont demandé un nouveau report afin, affirment-ils, d’apporter de nouveaux amendements à ce projet. Le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a, quant à lui, demandé un délai pour entreprendre des concertations et a refusé de répondre aux sollicitation de la commission de la législation en présentant un nouveau projet du code pénal au gouvernement. Du coup, le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a été contraint d’adresser une correspondance au chef du gouvernement, lui demandant de fixer une date pour voter ce projet de loi.
Le président El Malki comptait faire pression sur le chef de l’Exécutif pour pousser le ministre de la Justice à assister à la séance de vote. Mais le gouvernement n’a pas réagi à cette requête, à cause des dissensions entre les composantes d’une majorité «fragilisée» quant à ce sujet. Il faut savoir que la loi sur l’enrichissement illicite ne prévoit pas d’emprisonnement des contrevenants et se contente de leur infliger des amendes allant de 100.000 à 1 million de dirhams et de confisquer leurs biens.
