Le Législateur a reconnu le droit des différentes instances politiques participant aux élections générales communales, régionales et législatives au soutien de l'Etat pour la contribution à la couverture de leurs dépenses de gestion, ainsi que de leurs activités.Mais, en contrepartie, il a soumis ces organisations et partis à nombre de dispositions et d’engagements en vue de rationaliser les dépenses liées au soutien financier de l’Etat et de renforcer la gouvernance interne, notamment dans le cadre de la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes.
Dans ce sens, il est à rappeler que la Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Tandis que la loi organique n° 29.11, promulguée le 22 octobre 2011 et relative aux partis politiques, définit en détail les critères et les modalités de répartition et de versement de cette aide, ainsi que les mesures de contrôle prévues par la loi.
En vertu de cette loi, un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur. Le texte stipule également une batterie d’engagements et de principes de bonne gouvernance dans la gestion des affaires du parti, notamment les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes par les différentes organisations politiques, le but étant de préserver les deniers publics.
C'est ainsi que la loi interdit aux partis politiques de ne recevoir aucune subvention directe ou indirecte des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit public ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les personnes morales de droit public.
Et compte tenu de la teneur du décret n° 2.16.166 en date du 10 août 2016, les partis politiques sont soumis, en rapport au financement de leurs campagnes électorales, à un contrôle rigoureux. Selon le texte, les partis politiques bénéficiaires de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent également justifier que les montants reçus ont été utilisés, dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
La loi sur les partis politiques stipule aussi que toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l’Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l’Etat au financement de ses campagnes électorales.
Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par un parti politique, en ce qui concerne l’utilisation du montant de la participation de l’Etat au financement de ses campagnes électorales, ne justifient pas, en partie ou en totalité, l’utilisation dudit montant aux fins pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque ledit parti n’a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, le Premier président de la Cour des comptes adresse au responsable national du parti une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la date de la mise en demeure.
Lorsque le parti concerné ne se conforme pas à la mise en demeure du Premier président de la Cour des comptes dans le délai fixé par la loi, le parti perd son droit au soutien annuel jusqu’à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
A signaler que le fait de remporter un siège à la Chambre des représentants ne décharge pas le député de la responsabilité de répondre aux engagements découlant de sa participation aux élections ni le faire jouir de l'immunité.
Aussi, et en application des dispositions légales en la matière, perd-il son mandat tout membre de la Chambre des représentants n’ayant pas soumis un inventaire des dépenses électorales engagées dans les délais prescrits, n’ayant pas présenté tous les documents justifiant ces dépenses ou n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressé en ce sens par le premier président de la Cour des comptes.
Conscient de l'importance de leur rôle dans l'encadrement, la formation politique des citoyens et le renforcement de leur participation à la gestion de la chose locale, le Législateur a mis à la disposition des partis et des organisations politiques nombre de moyens et de privilèges en vue de les aider à s’acquitter de ce rôle et, en même temps, il a œuvré à renforcer le contrôle de leur gestion administrative et fiscale ainsi que des critères d’octroi du soutien financier.
