Un ensemble de lois électorales majeures, publiées au Bulletin officiel n°7478 du 29 janvier 2026, entre désormais en vigueur suite à leur validation par la Cour constitutionnelle. Ces textes, portant sur la Chambre des représentants, les partis politiques, les listes électorales, les référendums et l’utilisation des médias publics durant les campagnes prévues pour ces scrutins, parachèvent un processus législatif engagé par le ministère de l’Intérieur, relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 4 février. Ce dernier avait donné lieu à de vives concertations politiques, cristallisées autour d’une mesure phare: l’inéligibilité aux législatives pour toute personne faisant l’objet de poursuites judiciaires pour crimes, et ce dès le stade de la première instance.
Le dispositif précise également que sont frappés d’inéligibilité les individus ayant fait l’objet d’une révocation définitive d’un mandat électif, une interdiction levée seulement après l’expiration de deux mandats complets suivant le jugement. Cette règle concerne notamment les présidents de communes révoqués. S’ajoutent à cette liste les personnes condamnées définitivement à des peines d’emprisonnement, avec ou sans sursis, ainsi que celles prises en flagrant délit d’infraction liée aux opérations électorales.
L’innovation la plus débattue réside dans l’extension de l’inéligibilité aux prévenus jugés en première instance pour crimes, une disposition ayant soulevé des interrogations quant à son articulation avec le principe constitutionnel de la présomption d’innocence. La validation de la Cour constitutionnelle lève ces doutes et confère une assise juridique solide à l’ensemble du texte.
Parallèlement, la loi organique relative aux partis politiques introduit une révision des modalités d’attribution de la subvention publique. Celle-ci vise à promouvoir une plus grande diversité de représentation en accordant des financements majorés aux partis présentant des candidats issus de catégories spécifiques: les jeunes de moins de 35 ans, les résidents à l’étranger et les personnes en situation de handicap.
L’État étend par ailleurs son soutien aux frais de gestion, y compris pour les formations n’ayant pas encore satisfait à toutes les conditions légales usuelles, indique Al Ahdath Al Maghribia. Cet ensemble législatif redéfinit ainsi les contours de l’éligibilité et du paysage partisan, ouvrant une nouvelle phase dans le processus démocratique national.
