C'est devenu un classique de l'action politique. Les partis politiques tentent, presque tous, d'apporter leur propre solution à la lutte contre l’enrichissement illicite. Cette fois-ci, c’est l’USFP qui remet le sujet sur la table en présentant une proposition de loi.
Al Ahdath Al Maghribia livre dans son numéro du vendredi 24 décembre les détails de cette proposition qui, selon le parti de la rose, vient poser un cadre législatif adéquat permettant de lutter contre l’enrichissement illicite, et particulièrement celui des personnes occupant des postes de responsabilité ou de décision. Ces détails ont été présentés lors d'une conférence de presse organisée cette semaine au Parlement. En tout, la proposition est formulée en 31 articles qui vont jusqu’à la criminalisation de l'enrichissement des responsables. L’USFP le qualifie d'ailleurs de «crime grave» qui impacte toute la dynamique de développement du pays.
Concrètement, selon les initiateurs de ce texte, la proposition vient mettre en place les mécanismes nécessaires pour renforcer la transparence, les principes de la bonne gouvernance et la reddition des comptes. Il y est clairement précisé que les principales personnes ciblées par ce cadre légal sont celles sur qui apparaissent les signes d'enrichissement pendant, ou juste après avoir occupé des postes à responsabilité. La proposition de l’USFP appelle également à l’élargissement des prérogatives de la Cour des comptes pour qu’elle s'attaque aussi à l’enrichissement illicite. Cette proposition est justifiée par le fait que cette cour est la plus haute institution en charge du contrôle des finances publiques.
Dans le détail du texte de l’USFP, l’article 1 apporte une définition claire à l’enrichissement illicite. C'est, selon la même source, toute augmentation conséquente de la richesse d'une personne acquise lors d'une période où elle est soumise à l’obligation de déclaration de son patrimoine, et qui n’est pas justifiée par les revenus légaux fixes et variables qu’elle a obtenus. Les personnes non soumises à cette déclaration ne sont pas omises, puisque la proposition de l’USFP criminalise également l’enrichissement inexpliqué et injustifiable des personnes ayant eu pour charge la gestion des finances publiques sans qu'elles ne soient obligées de déclarer son patrimoine.
Par ailleurs, ajoute Al Ahdath Al Maghribia, l’USFP laisse large la durée séparant l’occupation des responsabilités et la période durant laquelle les aspects de l’enrichissement illicite apparaissent. En effet, le texte n’exclut pas les cas où cet enrichissement se fait grâce à des contreparties obtenues ultérieurement à l’occupation des fonctions publiques, qui se matérialisent par exemple à travers l’attribution de marchés publics ou autres avantages.
Pour ce qui est des sanctions, la proposition de loi stipule une peine allant de 1 à 5 ans de prison ferme, ainsi qu’une amende équivalente au double des montants mal acquis, pour toute personne reconnue coupable d'enrichissement illicite. Pour la dissimulation des preuves de ce «crime», les peines proposées vont de six mois à trois ans de prison, ainsi qu’une amende comprise entre 10.000 et 100.000 dirhams. En revanche, toute personne avec des responsabilités et ayant un conflit d’intérêt dont elle aurait eu connaissance pourrait lui valoir une amende allant jusqu’à 500.000 dirhams.
Plusieurs autres peines sont proposées dans ce texte, et couvrant plusieurs aspects liés à l’enrichissement illicite ou à la divulgation d’éléments en lien avec d’éventuelles enquêtes ouvertes dans ce cadre. Il reste maintenant à savoir si ces sanctions, ainsi que les autres dispositions incluses dans cette proposition de loi, vont convaincre les parlementaires pour que ce projet de texte remplace enfin le seul article du Code pénal qui traite de la problématique de l’enrichissement illicite.
