Le procureur général du Roi près la cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public, a adressé aux magistrats une circulaire détaillant les nouvelles dispositions applicables aux infractions relatives aux chèques. Ce texte s’inscrit dans la dynamique d’accompagnement des réformes législatives visant à unifier l’action judiciaire et à renforcer l’efficacité du traitement de ces litiges, particulièrement fréquents devant les tribunaux.
La circulaire souligne notamment que la notification préalable au tireur du chèque est désormais érigée en condition légale préalable à toute poursuite publique en cas de défaut de provision, rapporte Al Akhbar de ce week-end (7 et 8 février). Cette notification, qui ouvre un délai de régularisation de trente jours renouvelables, offre au débiteur le choix soit de constituer la provision, soit de payer directement le montant du chèque. Elle peut également donner lieu, si les circonstances l’exigent, à des mesures de contrôle judiciaire.
Il est précisé que le paiement ou le désistement de la plainte, lorsqu’il est accompagné du versement d’une amende fixée à 2% du montant du chèque, entraîne l’irrecevabilité des poursuites ou leur classement sans suite, selon les cas. Cette disposition s’inscrit dans une volonté explicite de limiter le recours aux poursuites pénales et de favoriser les règlements rapides. Les nouvelles mesures comportent également une refonte du système répressif.
Ainsi, la peine privative de liberté est supprimée pour le simple délit d’acceptation d’un chèque en garantie, tandis que les sanctions sont durcies en cas de falsification ou de violation d’interdiction d’émission. Par ailleurs, l’exécution de la peine privative de liberté est suspendue au profit des personnes condamnées qui auront soit payé le chèque, soit obtenu le désistement du bénéficiaire. La circulaire exclut en outre l’application des peines alternatives aux crimes liés aux chèques.
La présidence du ministère public a insisté sur l’application immédiate de ces dispositions à compter de leur publication, précisant que les affaires en cours bénéficieront des mesures les plus favorables à l’accusé, conformément aux principes constitutionnels et aux règles générales du droit pénal.
Aux yeux des observateurs, cette circulaire marque une avancée notable vers une rationalisation de la politique pénale dans le contentieux des chèques, note Al Akhbar. Elle vise à concilier la protection des droits des créanciers et la stabilité des transactions commerciales, tout en réduisant l’usage excessif de l’emprisonnement, contribuant ainsi à renforcer la confiance dans la justice et à consacrer la sécurité juridique.
