Concernant la réglementation relative au droit de grève, les discussions ont permis d’identifier les propositions de toutes les parties prenantes, nous confie une source proche des négociations. Les échanges ont porté notamment sur la définition de la grève, les modalités d’exercice du droit de grève, la liberté syndicale, la protection des grévistes contre les mesures discriminatoires, la protection des travailleurs non grévistes, la protection des biens de l’entreprise, le délai de préavis de grève, ou encore l’instauration du principe de service minimum.
«Des propositions constructives ont été formulées, tout en respectant les principes consacrant le droit constitutionnel de grève, la liberté syndicale et la législation internationale du travail», ajoute la même source.
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Une fois actées, ces propositions devront faire l’objet d’amendements qui seront apportés au projet de loi organique définissant les conditions d’exercice du droit de grève, lequel avait déjà été déposé au Parlement par le gouvernement Benkirane en octobre 2016, après son approbation en Conseil des ministres. Le gouvernement Akhannouch a ensuite décidé de ne pas retirer le texte, préférant y introduire les ajustements nécessaires, et a même acté ce choix dans l’accord social du 30 avril 2022.
Retraites: vers un système à deux pôles
S’agissant du dossier des retraites, les discussions ont permis d’examiner le calendrier de la réforme qui, insiste-t-on, doit être «progressive et responsable». Outre la préservation des acquis, la réforme à venir, cette fois-ci d’ordre systémique, devrait garantir une répartition juste des efforts entre le salarié et l’employeur (public ou privé), à la différence des réformes paramétriques qui ont prévalu jusqu’ici au Maroc, ajoute notre source. Les débats ont porté également sur une architecture-cible du système national des retraites, scindée en deux pôles (public et privé) avec plusieurs régimes spécifiques.
Enfin, pour ce qui concerne le volet «amélioration du revenu», Le360 a appris que le gouvernement a soumis son offre aux syndicats et à la CGEM. Celle-ci s’articule autour de deux axes. D’une part, la réforme de l’impôt sur le revenu (IR), via un allègement de la pression fiscale sur les salariés (les revenus professionnels ne sont pas concernés), et de l’autre, une hausse générale des salaires dans le public, laquelle se complétera avec celle induite par la réforme de l’IR. Selon nos informations, cette hausse ne devrait concerner que les fonctionnaires qui n’ont pas bénéficié des hausses décrétées dans le cadre des précédents rounds de dialogue social.
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Le dialogue social atteint ainsi une étape décisive, et les prochaines 48 heures seront déterminantes. «Les syndicats vont devoir réunir leurs instances pour pouvoir statuer sur l’offre du gouvernement et formuler, le cas échéant, des contre-propositions. Si tout se passe comme prévu, la signature de l’accord devrait avoir lieu en début de semaine prochaine», anticipe notre interlocuteur.
Et de conclure: «Le gouvernement et les syndicats seront en mesure d’utiliser leur intelligence collective pour pouvoir trouver l’ordonnancement adéquat des engagements déjà actés. Ce n’est qu’un accord d’étape qui exécute l’accord du 30 avril 2022».
