L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a récemment publié une nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance, qui devra entrer en vigueur à partir du 1er juillet prochain.
Ce document énonce les conditions et les modalités que doivent observer les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d'assurance.
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Très attendue, cette instruction permettra d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif qui a fait l’objet de concertations avec les professionnels et qui permettra désormais à l’assuré de souscrire selon deux options:
La contractualisation s'effectue soit en ligne, avec une signature électronique des deux parties. Le contrat électronique doit être accessible dans ce cas à l'assuré à tout moment et adressé, sur sa demande, dans un délai de sept jours.
L’offre peut également s’effectuer en ligne et le contrat physique est envoyé dans ce cas de figure au client pour signature manuscrite.
Le dispositif mis en place par les opérateurs doit contenir les éléments relatifs à l’offre, dont notamment l’identification des principales caractéristiques des couvertures proposées, la durée de validité de l’offre, et le cas échéant, l’existence du droit de rétractation et le coût de l’utilisation du dispositif électronique supporté par le souscripteur, souligne l’ACAPS.
Ci-dessous la nouvelle instruction de l'ACAPS:
- instruction_acaps.pdf
