Signée par le directeur général par intérim de la DGI, Khalad Zazou, et le président de la FCP, Abed Chagar, cette convention donne droit à l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative, indique la FCP dans un communiqué.
Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de Finances 2020 et de la loi de Finances rectificative y afférente, souligne la même source.
La régularisation porte sur l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux titres des exercices 2016, 2017, 2018, précise la fédération relevant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), ajoutant que l’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire.
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"Ainsi, les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020", tient à souligner le communiqué. Les membres et associations affiliés à la FCP bénéficient de facto de cette convention qui a été adaptée en fonction des différents secteurs de la fédération.
Le communiqué relève en outre que cette convention signée s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de l’article 247-XXVIII-C du Code général des impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
