Quatre ans après le lancement de la réforme fiscale, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté de sa mise en œuvre. Dans son rapport annuel au titre de 2024-2025, l’institution souligne les avancées enregistrées sur les principaux impôts de l’État, tout en pointant des retards préoccupants concernant la fiscalité territoriale et la parafiscalité, à moins d’un an de l’échéance fixée par la loi-cadre.
Promulguée le 26 juillet 2021, la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale a posé les fondements d’un nouveau système fiscal, en définissant ses objectifs stratégiques et ses mécanismes de mise en œuvre. Elle a également fixé un délai de cinq ans, à compter d’août 2021, pour l’adoption des mesures prioritaires, avec une entrée en vigueur progressive des autres dispositions.
Au terme de quatre années d’application, la réforme s’est principalement concentrée sur les trois principaux impôts de l’État: l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu (IR). Ces ajustements ont été introduits de manière graduelle à travers les lois de finances de 2023, 2024 et 2025.
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Concernant l’IS, la loi de finances 2023 a engagé une refonte des taux afin de converger, à l’horizon 2026, vers une architecture à trois niveaux. Le taux cible est fixé à 20% pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, à 35% pour celles dépassant ce seuil, et à 40% pour les établissements de crédit, les organismes assimilés et les entreprises d’assurances.
Dans le même esprit, la cotisation minimale a été revue à la baisse, passant de 0,5% à 0,25% du chiffre d’affaires, traduisant une volonté d’alléger la pression fiscale sur les entreprises, en particulier celles faiblement bénéficiaires.
Une TVA simplifiée et un IR réaménagé
S’agissant de la TVA, la loi de finances 2024 a engagé une simplification progressive du système des taux. Le nombre de taux applicables, auparavant fixé à quatre (7%, 10%, 14% et 20%), a vocation à être réduit à deux taux cibles de 10% et 20% à l’horizon 2026.
Par ailleurs, l’exonération de la TVA a été étendue aux produits de base à large consommation, notamment les produits pharmaceutiques, les fournitures scolaires et les intrants entrant dans leur fabrication. Cette mesure a également concerné l’eau destinée à un usage domestique ainsi que les prestations d’assainissement.
La réforme de la TVA s’est accompagnée de l’instauration d’un système d’autoliquidation, ainsi que d’un mécanisme de retenue de la taxe à la source, visant à améliorer le recouvrement et à limiter les risques de fraude.
Pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances 2025 a procédé à un réaménagement du barème progressif à compter du 1er janvier 2025. La première tranche exonérée a été relevée de 30.000 à 40.000 dirhams, tandis que les autres tranches ont été élargies. Le taux marginal a, quant à lui, été légèrement abaissé, passant de 38% à 37%.
La même loi a renforcé les mécanismes de soutien aux ménages, en augmentant la déduction pour charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge, et en relevant le plafond global de cette réduction de 2.160 à 3.000 dirhams. Une exonération progressive de l’IR applicable aux pensions de retraite et aux rentes viagères servies dans le cadre des régimes de retraite de base a également été instaurée.
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Les mesures introduites par la loi de finances 2026 s’inscrivent dans une logique de consolidation de la réforme, avec un accent particulier sur l’intégration du secteur informel, l’amélioration du climat des affaires et le renforcement de la compétitivité des entreprises.
Dans ce cadre, le champ d’application de la retenue à la source au titre de l’IS et de la TVA a été élargi aux rémunérations des prestations rendues par diverses catégories d’acteurs, notamment les établissements de crédit, les sociétés d’assurances et de réassurance, ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 200 millions de dirhams.
Le dispositif a également été étendu, au titre de l’IR et de l’IS, aux produits de location de biens immobiliers versés aux sociétés soumises à l’IS et aux personnes physiques relevant de l’IR professionnel selon le régime du résultat net réel ou simplifié.
Par ailleurs, la loi de finances 2026 a instauré l’obligation d’autoliquidation de la TVA pour les entreprises industrielles sur leurs achats de déchets industriels neufs, de métaux et de matières de récupération. Elle a aussi introduit un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur certaines mutations immobilières ou de fonds de commerce dépassant 300.000 dirhams, lorsque les modalités de paiement ne sont pas conformes au Code général des impôts.
Enfin, des mesures ont été adoptées pour harmoniser le traitement fiscal des intrants agricoles en matière de TVA et pour aligner à 24 mois les délais d’exonération de la TVA sur les biens d’investissement, tant à l’importation qu’à l’intérieur, pour l’ensemble des entreprises concernées.
Retards sur la fiscalité territoriale et la parafiscalité
Malgré ces avancées, la Cour des comptes relève des insuffisances. À moins d’une année de l’échéance des cinq ans prévue par la loi-cadre, aucune mesure prioritaire n’a été adoptée concernant la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales.
L’institution pointe également l’absence de dispositions visant à rationaliser et à simplifier l’ensemble des taxes parafiscales, pourtant expressément prévues par la loi-cadre. Un retard jugé d’autant plus préoccupant que ces prélèvements pèsent sur la lisibilité et l’efficacité du système fiscal.
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La Cour note, en outre, l’absence de mécanismes permettant d’évaluer l’impact socio-économique des incitations fiscales, contrairement aux exigences de l’article 8 de la loi-cadre. Une telle évaluation est pourtant indispensable pour décider du maintien, de la révision ou de la suppression de ces avantages.
Au regard de ce constat, la Cour des comptes réitère les recommandations formulées dans son rapport annuel 2023-2024. Elle appelle notamment à accélérer la réforme de la fiscalité territoriale et des taxes parafiscales, et à instaurer une évaluation périodique de l’impact socio-économique des incitations fiscales.
L’institution recommande également de procéder à une évaluation globale des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des impôts (IR, IS et TVA), ainsi qu’à une communication renforcée sur ces réformes et sur leurs effets, réels ou attendus, afin d’en améliorer la compréhension et l’appropriation par les acteurs économiques.
