S’il est un des chantiers majeurs que comporte le projet de loi de Finances, dont la note de cadrage a été dévoilée la semaine écoulée par le gouvernement, c’est celui de la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme fiscale. Le but en est d’améliorer l’attractivité de l’économie nationale en stimulant la compétitivité du tissu productif national et l’équité fiscale.
«Votée lors de la précédente législature, elle prévoit plusieurs mesures, dont la révision du taux de l’IS à aligner sur la moyenne internationale, la baisse de la pression fiscale sur les classes moyennes à travers la diminution de l’impôt sur le revenu pour ces catégories de la population…», indique Les Inspirations Eco dans son édition du 11 août. La dimension sociale devient importante, eu égard à l’empreinte sociale dictée par les défis multiples que doit affronter notre pays.
Le président du Cercle des fiscalistes du Maroc, Mohamadi El Yacoubi souligne au quotidien que «le PLF ayant pour base des prévisions, et qu’en gravant dans le marbre les prévisions, on limite beaucoup les capacités d’adaptation, des différents parties prenantes, aux changements environnementaux d’autant plus que la loi-cadre sur la fiscalité constitue un cadre trop général permettant d’utiliser une large fourchette de mesures fiscales et de les défendre devant les deux Chambres, du fait tout simplement qu’elles se justifient dans leurs principes par la loi-cadre et qu’elles émanent des recommandations des dernières assises de la fiscalité».
Le deuxième point important est celui relatif à l’erreur du détachement. En d’autres termes, la programmation budgétaire triennale figurant dans la loi-cadre a été organisée au sommet de la tutelle, même si elle a sollicité une remontée d’informations. «De ce fait, les acteurs, les méthodes et les conclusions de cette programmation sont souvent déconnectés du fonctionnement opérationnel et du déploiement sur le terrain».
Parce qu’il s’agit de projet reposant sur une distinction formelle entre élaboration et mise en œuvre, cette démarche peut générer facilement des objectifs déconnectés des capacités stratégiques du pays.
Reste, selon l’expert, «qu’afin d’accompagner son vaste chantier de réformes, le Maroc a exprimé une très forte volonté pour améliorer la gestion de ses dépenses destinées au financement des stratégies sectorielles et à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette volonté affichée vise, d’une part, à rendre l’action publique plus efficace, et d’autre part, à définir de nouvelles politiques qui répondront au mieux aux demandes des citoyens. Ceci permet au gouvernement de prendre des mesures appropriées à court et à moyen termes et d’utiliser rationnellement les ressources internes et externes».
