Les nouvelles dispositions fiscales introduites par le Projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2023 ne cessent de faire réagir les contribuables.
Dans un communiqué daté du lundi 14 novembre 2022, la Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance au Maroc (FNACAM) commente la disposition relative à la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, fixée aujourd’hui pour les sociétés à 10% après avoir été proposée à 20%.
«Après analyse de cette disposition, il semblerait que les intermédiaires d’assurances (agents généraux et courtiers en assurances) soient concernés par le dispositif de cette retenue à la source de l’IS, alors que leurs revenus sont déclarés par les compagnies d’assurances à la Direction générale des impôts (DGI) et à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)», indique le communiqué.
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La Fédération rappelle dans son communiqué que la profession des intermédiaires d’assurances constitue «le maillon essentiel pour la présentation des opérations d’assurances aux entreprises et aux particuliers». Ils sont aussi «les principaux collecteurs de primes et de taxes sur les assurances pour le compte des entreprises d’assurances et de l’Etat».
«Au vu des difficultés que vit aujourd’hui notre profession, qui a toujours prôné l’équité fiscale et la transparence, et vu les lourdes charges incombant aux intermédiaires d’assurances, la grande majorité d’entre eux ne dégage pas un bénéfice taxable à hauteur de 10% de leur chiffre d’affaires», note la FNACAM.
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Selon la même source, les intermédiaires d’assurance s’attendaient plutôt à la suppression de la taxation «injustifiée» de ses commissions à un taux de TVA à 14% sans droit à déduction. Ainsi, la FNACAM, «ne peut que protester énergiquement contre cette disposition déconnectée de la réalité de notre activité», poursuit le document.
La FNACAM en appelle donc au sens des responsabilités des décideurs, pour retirer cette mesure qui «ne fera que fragiliser la plupart des agents et courtiers d’assurance» et «précipitera le secteur des assurances de notre pays au-devant d’une crise sans précédent, voire d’une irrémédiable défaillance de son principal canal de distribution», conclut le communiqué.
