PLF 2020. Article 9: un échec cuisant pour la CGEM

La CGEM a eu du mal à formuler une position claire et précise au sujet de l’article 9 du PLF 2020. Plusieurs membres du groupe parlementaire de la CGEM à la chambre des conseillers ont signifié, par médias interposés, que le patronat allait voter contre l’insaisissabilité des biens de l’Etat, insistant sur le principe d’équité de traitement entre le public et le privé devant les décisions de justice.

Lors d’un point de presse, organisé ce mardi matin à Casablanca, le président de la Commission fiscale de la CGEM, Mohamed Hdid, (il fait partie de ceux qui s’apposaient farouchement à l’article 9) a tenté de justifier ce revirement de dernière minute par un certain «pragmatisme». Voter contre l’article 9 serait, dit-il, «une guerre perdue d’avance car ce texte a déjà fait l’objet d’un consensus à la première chambre du parlement».

Les deux amendements présentés par la CGEM concernant l’article 9 ont finalement été rejetés. Ce qui n’a pas empêché son groupe parlementaire de voter en faveur de l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Ainsi, la CGEM n’a pas réussi à faire passer un premier amendement à travers lequel le patronat a souhaité revoir le délai d’exécution des décisions de justice, de 4 à 1 an.

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Dans un second amendement, la CGEM a plaidé pour un mécanisme d’escompte qui permet aux entreprises ayant gagné leur procès contre l’Etat de se refinancer auprès du secteur bancaire (solution identique à celle déployée pour remédier au problème des arriérés de TVA du secteur public, à savoir l’affacturage). Là encore, le gouvernement a dit non.

Pis encore, la modification promise du décret des marchés publics (de sorte à pouvoir nantir les jugements définitifs des tribunaux) tarde toujours à se faire concrétiser. Alors que plusieurs membres de la CGEM s’attendaient à ce que ce décret soit promulgué bien avant la loi de finances.

Paradoxalement, la CGEM qui a voté en faveur de l’article 9 affirme aujourd’hui n’avoir aucune visibilité sur le sort des décisions de justice après l’expiration du délai d’insaisissabilité de quatre ans, introduit par le PLF 2020. «La question n’est pas encore tranchée.

L’article 9 n’a pas précisé des engagements à ce sujet», déplore Monsieur fiscalité de la CGEM, Mohamed Hdid.