De nouvelles règles encadrent désormais les éléments de rémunération et indemnités versés par les employeurs à leurs salariés, qu’il s’agisse de remboursements de frais professionnels ou de compensations liées à la fin de contrat. Ces montants, lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales, bénéficient d’un cadre précis.
Une décision de la ministre de l’Économie et des Finances, publiée au Bulletin officiel n°7443 du 29 septembre 2025, dresse la liste des indemnités et avantages exclus du calcul des cotisations à la sécurité sociale, tout en fixant les conditions et les plafonds d’exonération applicables.
Une mesure qui bénéficie aux salariés et aux employeurs
Cette décision, prise en application du décret n°2.25.266 du 24 avril 2025 relatif au régime de sécurité sociale, a pour but d’harmoniser le traitement des indemnités et avantages versés aux salariés. Elle entend ainsi réduire les disparités entre entreprises et renforcer la transparence des déclarations auprès de la CNSS.
L’arrêté poursuit un double objectif: offrir aux employeurs un cadre juridique clair et garantir aux salariés la pleine reconnaissance de leurs droits. En fixant des conditions précises et des plafonds d’exonération, il met fin aux zones d’ombre et aux interprétations contradictoires qui perduraient.
Le texte établit enfin plusieurs catégories d’éléments de rémunération pouvant être partiellement ou totalement exclus de l’assiette des cotisations sociales.
Indemnités et frais de déplacement
Sont exonérés, sous conditions, les remboursements de frais engagés pour des déplacements professionnels:
- Indemnité de déplacement ou de mission: exonérée à 100% du salaire de base (plafonnée à 5.000 dirhams/mois) pour les déplacements nécessitant plus de 50 km. Elle peut être forfaitaire si le déplacement est régulier (ex: représentants, agents commerciaux), ou justifiée par des factures (hôtel, transport, restaurant).
- Indemnité kilométrique: pour l’usage d’un véhicule personnel, elle est exonérée à hauteur de 3 dirhams/km. L’employeur doit fournir un ordre de mission précisant le trajet. Le lieu où il se rend en voiture personnelle doit se situer dans un rayon de 50 kilomètres de son lieu de travail.
- Indemnité de transport domicile-travail: exonérée jusqu’à 500 dirhams par mois en zone urbaine et 750 dirhams hors agglomération, sous réserve de ne pas bénéficier d’un transport fourni par l’entreprise.
Indemnités de mobilité et primes liées à la fonction
Les primes de représentation ou de déplacement régulier sont exonérées dans la limite de 10% du salaire de base.
Le dédommagement pour mutation professionnelle bénéficie également d’une exonération selon la distance entre l’ancien et le nouveau lieu d’affectation (10 dirhams par kilomètre à l’intérieur du pays).
Indemnités de rupture de contrat
Les indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de retraite sont exonérées:
- Jusqu’à 1 million de dirhams pour les indemnités de licenciement homologuées ou judiciaires;
- Jusqu’à 2.080 fois le SMIG horaire dans les secteurs non agricoles pour les départs à la retraite ou volontaires (2.600 fois dans le secteur agricole).
Avantages en nature et primes sociales
Les avantages sociaux (mariage, naissance, décès, scolarité, Aïd, etc.) sont exonérés jusqu’à 5.000 dirhams par an et par salarié.
Les repas et bons de cantine bénéficient d’un traitement similaire: exonération dans la limite du double du SMIG horaire par jour travaillé.
Les repas du Ramadan ou la prime de panier sont aussi exclus de l’assiette, sous certaines conditions.
Aides exceptionnelles et prestations sociales
Les aides médicales, indemnités pour situation d’urgence sanitaire, ou primes de solidarité sont partiellement exonérées dans la limite de 50% du salaire net moyen des deux mois précédant la crise.
Stagiaires et apprentis
Les indemnités de stage d’insertion professionnelle (loi 1.93.16) sont exonérées lorsque:
- La durée du stage n’excède pas 24 mois;
- Le montant mensuel est compris entre 1.600 et 6.000 dirhams;
- Un contrat conforme est déposé à la CNSS.
Les allocations d’apprentissage professionnel sont également exclues, dans la limite d’une durée de trois ans.
Autres cas d’exonération
Le texte précise aussi l’exonération partielle ou totale de:
- Primes de caisse pour les salariés manipulant des fonds;
- Indemnités de risques ou de salissure;
- Avantages liés au téléphone professionnel si la ligne est au nom de l’entreprise;
- Pourboires pour les employés d’hôtels et restaurants, sous condition de déclaration d’un salaire minimal.
Une mesure très attendue
Cette clarification réglementaire était très attendue par les entreprises, notamment celles soumises à des contrôles de la CNSS. En encadrant précisément les plafonds et justificatifs, le ministère des Finances cherche à prévenir les litiges sur l’assiette des cotisations, à favoriser la conformité et à soutenir la compétitivité des employeurs tout en maintenant la protection sociale des salariés.
Les employeurs appelés à s’adapter
Ce texte s’inscrit dans une réforme visant à harmoniser les règles de calcul des cotisations sociales, en clarifiant la distinction entre les indemnités professionnelles effectives et les avantages en nature assimilés à des revenus. Il marque une étape importante dans la modernisation du cadre social marocain.
La décision est entrée en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Les employeurs doivent désormais adapter leurs politiques de rémunération et leurs pratiques de paie aux nouvelles dispositions, tout en conservant les justificatifs requis en cas de contrôle.
