Le cadre légal pour le financement collaboratif au complet

Les modalités d’exercice des sociétés de financement collaboratif (SFC) sont finalement sorties de terre. C’est ce qu’indique l’hebdomadaire La Vie Eco dans son édition électronique, précisant que les circulaires attendues pour compléter le dispositif de fonctionnement sont publiées dans le bulletin officiel du 31 août dernier. Elles font suite à la loi 15-18 relative au financement collaboratif.

«Une dizaine de circulaires est publiée dans un seul document, par Bank Al-Maghrib pour ce qui se rapporte à l’activité prêt et don d’un côté et par l’AMMC pour les opérations liées à l’investissement puisque, faut-il le rappeler, se faire financer à travers le crowdfunding, peut prendre la forme d’un don à hauteur de 450.000 dirhams, d’un prêt avec un plafond de 3 millions de dirhams ou d’investissements pour 5 millions de dirhams», lit-on.

Ainsi, toutes les modalités sont fixées, à commencer la liste des documents que doit contenir le dossier de demande d’agrément pour la création d’une société de financement collaboratif, le contrat type liant la SFC et l’établissement teneur de compte, celui qui met en relation la SFC et le porteur de projets, ainsi que celui qui réunit le contributeur et le porteur de projet.

«S’ensuivent plusieurs autres circulaires sur les conditions d’exercice des opérations liées aux activités de crowdfunding, aux modalités d’information des contributeurs après la finalisation de l’opération de financement et à la liste des documents à transmettre à BAM», souligne La Vie Eco.

Les circulaires ont également prévu un contrôle et un suivi des opérations de financement collaboratif. Le document précise ainsi le dispositif de contrôle interne à adopter ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel à établir par la SFC. Un ensemble d’indicateurs doit ainsi être mis en place afin de s’assurer de l’activité, de sa continuité, tout en mesurant les indicateurs de performance.

«Toutes les activités sont finançables mis à part celles liées à l’immobilier et aux activités religieuses et politiques. Il faut dire aussi que les taux d’intérêt appliqués aux opérations de prêt, sont plus élevés que ceux accordés par les banques. C’est normal puisque ce financement n’est assorti d’aucune garantie. Et c’est le principe même du financement collaboratif», rappelle La Vie Eco.