Il ne reste plus que quelques jours avant que la vente en ligne des produits d’assurance ne soit effective, nous apprend L’Economiste dans sa livraison du 22 juin. Le quotidien indique ainsi que l’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le vendredi 1er juillet et que l’Autorité de contrôle des sociétés d’assurance et de réassurance (ACAPS) vient de publier une instruction qui encadre le dispositif.
Force est de noter que tout ceci a été conçu et mis en place en concertation avec les opérateurs du secteur. Au sujet de l’instruction rendue publique par l’ACAPS, L’Economiste précise qu’elle reprend les principales règles portant sur les contrats conclus à distance prévus par la loi n ° 31-08 qui a mis en place des mesures de protection du consommateur. «A cela s’ajoutent les dispositions prévues par le dahir formant code des obligations et des contrats, la loi n* 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ainsi que la loi n* 17-99 portant code des assurances applicables à la vente en ligne», explique L’Economiste, ajoutant que l’assurance ne pouvait pas rester en marge des évolutions technologiques et de la digitalisation observées déjà dans les autres secteurs.
Cela étant, il faut bien noter qu’il n’y a pas encore d’étude évaluant le potentiel de la vente en ligne de produits d’assurance au Maroc. Précisons que l’instruction de l’ACAPS organise le système et met en lumière les exigences réglementaires. Le quotidien fait remarquer que cette instruction protège le consommateur qui pourra souscrire selon deux options. « L’article a de l’instruction précise qu’il s’agit d’un dispositif qui utilise le réseau internet pour proposer à la vente des produits d’assurance que ce dispositif permette ou non la signature électronique des contrats d’assurance. La publicité et la fourniture de devis à titre indicatif, régies par d’autres dispositions réglementaires, sont exclues », poursuit la même source.
L’opérateur doit s’assurer de la conformité de son dispositif de vente en ligne avec les exigences législatives ainsi que celles prévues par l’instruction de l’ACAPS. L’instruction précise toutes les informations que toute offre d’assurance en ligne doit comporter.
