Indemnités de la CNSS: voici les conditions d'éligibilité des salariés et des stagiaires du secteur touristique

Le décret n°2.21.966 fixant les bénéficiaires et les conditions d’éligibilité à l’indemnité forfaitaire réactivée en faveur des salariés et des stagiaires sous contrat pour insertion, opérant dans le secteur touristique, a été publié dans la dernière livraison du Bulletin officiel.

Cette mesure s’applique aux salariés et aux stagiaires faisant partie des établissements d'hébergement classés, des agences de voyage agréées par l'autorité gouvernementale en charge du Tourisme, du Transport touristique pour les personnes autorisées par l'autorité gouvernementale en charge du Transport, et des entreprises d’intérim ayant des contrats avec les employeurs de ces filières, faisant partie intégrante de la chaîne de valeur touristique, et qui auront été signés avant la fin du mois de février 2020.

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La mesure s'applique tout aussi aux guides touristiques disposant d’une carte professionnelle et s'étant acquittés de la taxe professionnelle, ou qui sont inscrits au registre des auto-entrepreneurs et qui sont des assurés de la CNSS, en vertu de la loi n°98.15 instituant la couverture médicale au bénéfice des travailleurs non salariés.

Sont également concernés ceux qui n'ont pas bénéficié antérieurement de l'indemnité forfaitaire, à condition que leur situation ait été régularisée et que leurs documents de travail aient été renouvelés avant le 31 décembre 2021.

Les opérateurs qui peuvent demander le bénéfice de l’indemnité forfaitaire au profit de leurs salariés et stagiaires, à l'exception des entreprises d’intérim, sont quant à eux tenus de justifier que leur chiffre d’affaires a baissé d’au moins de 50% au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 en comparaison avec leur chiffre d’affaires déclaré au cours de la même période, en 2019. Le tout, à la condition expresse que le nombre de leurs salariés et de leurs stagiaires sous contrat pour insertion, et qui ont été déclarés à la CNSS, en février 2020, ne dépasse pas 500 personnes.

Et si le nombre de salariés et de stagiaires sous contrat pour insertion déclarés à la CNSS dépasse ce nombre, ou si le chiffre d’affaires déclaré a baissé de 25 à 50%, les opérateurs concernés doivent adresser une demande à une Commission spéciale, qui a été créé à cet effet, qui regroupe les représentants des autorités gouvernementales en charge de l'Emploi, du Tourisme, des Transports, du Budget et de la CNSS.

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En ce qui concerne les opérateurs touristiques qui ont commencé à exercer leur activité après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 sera comparé à la moyenne du chiffre d’affaires qui a été réalisé avant le mois de septembre 2021.

De plus, cette mesure cible les opérateurs touristiques, à l'exception des entreprises d’intérim, qui ont maintenu au moins 80% du nombre de salariés et de stagiaires pour une formation à l'insertion et qui ont été déclarés à la CNSS au cours du mois de février 2020. Ce taux doit également tenir compte du nombre des personnes décédées, celles qui auront entre-temps pris leur retraite ou qui sont en état de maladie, d'arrêt de travail pour cause de maternité qui ont été victimes d'un accident de travail.

Par ailleurs, ce nouveau décret publié au Bulletin officiel signale que le montant total mensuel des indemnités et du salaire versé à chaque salarié ou stagiaire ne peut, en aucun cas, excéder le montant de son salaire déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale pour le mois de février 2020.

Ainsi, les acteurs du secteur du tourisme souhaitant faire bénéficier leurs travailleurs de cette indemnité forfaitaire, ainsi que les guides touristiques, doivent procéder à leur déclaration via le portail Covid19.cnss.ma pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2021, jusqu’au 3 janvier 2022. Pour le mois de décembre 2021, les déclarations peuvent s'effectuer jusqu’au 16 janvier 2022.

Cette période de déclaration pourrait être prolongée, le cas échéant, par une décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l'Emploi, du Tourisme, des Transports et du Budget.