La réforme de l’Impôt sur les sociétés (IS) traduit la volonté du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre progressive des objectifs de la loi-cadre encadrant la réforme de la fiscalité, souligne la note de présentation accompagnant le projet de loi de finances 2023.
1- Convergence progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés (IS)Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la convergence progressive vers un taux unifié en matière d'IS, il est proposé d'introduire une réforme globale des taux d'IS progressivement sur une période de quatre ans.
Cette réforme va permettre l'amélioration du système actuel d'imposition des sociétés, à travers:
- la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d'IS selon le niveau du résultat fiscal;
- le parachèvement de la convergence vers des taux unifiés, en supprimant l'écart entre des taux applicables au chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, pour toutes les entreprises soumises à l'IS;
- l'amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d'oligopole, quel que soit leur lieu d'implantation;
- l'amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés et des compagnies d'assurance et de réassurance.
Ainsi, il est proposé de décliner cette réforme à travers les mesures suivantes:
La révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, les taux cibles suivants:
• 20%, comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, y compris pour les sociétés installées dans «Casablanca Finance City» (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI);
•35%, pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams;
•40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
- La réduction progressive, sur une période de quatre ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des taux d'IS pour certaines sociétés.
L'harmonisation du régime fiscal d'IR professionnel avec la réforme des taux d'IS précitée, à travers:
• La révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème;
• L'institution d'une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d'IS.
2- Révision du régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)Il est rappelé que les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) bénéficient actuellement d'un régime fiscal incitatif permanent qui leur permet de bénéficier de l'exonération totale d'IS et d'un abattement de 60% sur les dividendes distribués aux actionnaires investisseurs.
Une incitation fiscale temporaire a été également prévue, pour les opérations d'apport d'immeubles à ces organismes, réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, afin de les accompagner durant leur première phase de lancement.
Cette incitation temporaire permet le sursis de paiement de l'IS ou l'IR au titre de la plus value nette ou du profit foncier réalisé suite à l'apport précité, avec application d'une réduction de 50% d'impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de cet apport.
Afin d'assurer la continuité du soutien de l'Etat à ce nouveau type de véhicule de financement, il est proposé d'appliquer d'une manière permanente l'incitation fiscale précitée relative au sursis de paiement de l'IS ou l'IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé, avec la suppression de l'abattement de 50% précité.
D'autre part, il est également proposé de rationaliser le régime fiscal incitatif permanent actuel, en supprimant l'abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI.
3- Rationalisation des avantages fiscaux des Zones d'accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières
Actuellement, certaines entreprises prestataires de service installées dans les Zones d'accélération industrielles (ZAI) bénéficient des avantages fiscaux prévus en faveur de ces zones, alors que les entreprises similaires qui rendent les mêmes prestations à ces zones sont soumises aux règles de droit commun.
Afin d'assurer l'équité fiscale dans le traitement desdites entreprises, il est proposé d'exclure les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux de ces zones, en harmonisation avec ce qui a été prévu par la LF 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC. Il s'agit des entreprises financières suivantes :
- les établissements de crédit ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur;
- et les entreprises d'assurances et de réassurance et les intermédiaires d'assurances ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.
