La réglementation du secteur du gaz naturel au Maroc s’apprête à franchir une nouvelle étape. Comme le rapporte le magazine Challenge, le projet de loi 67-24 a été transmis par le ministère de la Transition énergétique au Secrétariat général du gouvernement.
Ce texte détaille les conditions, règles et obligations imposées aux futurs agrégateurs, fournisseurs et distributeurs, tout en prévoyant la création d’un gestionnaire public des réseaux de transport de gaz naturel. Sont également abordés dans ce cadre les volets relatifs à l’approvisionnement, au stockage, au transport, à la distribution, à la tarification, ainsi qu’aux infractions et sanctions applicables aux dispositions transitoires et finales qui régissent ce commerce.
«Les principales mesures concernent d’abord le gestionnaire des réseaux de transport, qui devra élaborer un plan décennal de développement des infrastructures gazières dont il a la charge, en coordination avec l’administration en charge de l’énergie et après consultation des utilisateurs. Ce plan devra tenir compte des prévisions à moyen et long terme concernant la consommation et la production nationale de gaz naturel», rapporte Challenge.
L’élaboration de ce cadre juridique s’inscrit dans les orientations stratégiques de la politique générale de l’État, qui visent la diversification des sources et ressources énergétiques, tout en alignant ces objectifs sur les principes du développement durable.
Le texte aborde également les modalités de calcul des tarifs du gaz naturel, définis par les mécanismes établis par l’administration en charge de l’énergie. Ces modalités incluent la fixation des coûts liés au transport, au stockage, à la distribution, à l’accès au réseau, ainsi que les plafonds des marges.
Le projet de loi a pour ambition de mieux protéger les consommateurs en mettant en place une série de garde-fous. Lorsque ces mécanismes s’avèrent insuffisants, une batterie de sanctions dissuasives est prévue pour remédier aux abus constatés chez certains fournisseurs. En particulier, l’usage frauduleux des clauses contractuelles par ces derniers est encadré par plusieurs articles du texte.
«Ainsi, l’agrégateur est tenu de vendre le gaz naturel aux consommateurs finaux raccordés aux réseaux de distribution ou de transport, en respectant les prix de vente fixés et en garantissant la qualité du gaz livré. De plus, le législateur consacre la protection des droits des consommateurs finaux, notamment leur droit de choisir librement leur opérateur, de bénéficier d’une procédure transparente pour changer de fournisseur, et d’être informés avant toute modification des conditions contractuelles», ajoute Challenge.