Les nouvelles dispositions douanières introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2025 (LF 2025), détaillées dans une circulaire de l’Administration des douanes et impôts indirects, portent sur divers aspects. Ainsi, la LF 2025 apporte des modifications à certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects (CDII).
En premier lieu, elle instaure l’obligation de paiement électronique des droits et taxes douaniers, ainsi que des amendes et autres montants dus.
Le non-paiement des droits, taxes, amendes et autres sommes exigibles par voie électronique entraîne l’application d’une majoration de 1% du montant dû, sans que le montant de la majoration soit inférieur à 1.000 dirhams.
Toutefois, certaines opérations sont exclues de cette obligation. Il s’agit notamment:
– Des paiements effectués par les administrations, les établissements publics et les collectivités territoriales;
– Des paiements partiels des droits, taxes et amendes;
– Des paiements réalisés par Bank Al-Maghrib et l’Office des changes;
– Des recettes encaissées par versement au comptant;
– Des paiements par obligations cautionnées.
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Il s’agit également de l’exonération du droit d’importation en faveur des biens d’équipement, matériels et outillages importés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation du projet «Gazoduc Africain-Atlantique», ainsi que des parties, pièces détachées et accessoires destinés à ces équipements. Les importations des biens concernés par ce projet sont également exclues de l’application des mesures de défense commerciale prévues par la loi n° 15-09.
De même, à l’occasion de l’organisation par le Maroc de la Coupe du monde de 2030, conjointement avec l’Espagne et le Portugal, la LF 2025 prévoit l’exonération du droit d’importation en faveur des biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte des représentations de la Fédération internationale de football association (FIFA) au Maroc, ainsi que des organismes qui leur sont affiliés. Elle exclut également ces importations de l’application des mesures de défense commerciale.
En outre, la LF 2025 prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation pour les biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte des représentations de la FIFA au Maroc et des institutions qui leur sont affiliées.
Un nouveau délit douanier
Les modifications apportées au Code des douanes et impôts indirects incluent également:
– L’instauration de la taxe intérieure de consommation sur les substituts nicotiniques sans tabac et sur les cigarettes électroniques jetables;
– L’introduction d’un nouveau délit douanier relatif à la détention sans justification des scellés douaniers, ainsi qu’à leur fourniture ou leur utilisation.
Ce délit sera sanctionné par:
– Une amende égale à la valeur des marchandises ou du moyen de transport objet de fraude, pour l’infraction liée à l’utilisation des scellés douaniers sans justification;
– Et une amende de 100.000 à 200.000 dirhams pour les infractions relatives à la détention ou à la fourniture non justifiées des scellés douaniers.
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Les aménagements apportés au tarif des droits de douane à l’importation (TDI) sont, quant à eux, au nombre de trois.
Le premier concerne la poursuite de la restructuration du chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques, avec la révision du taux du droit d’importation appliqué à certains médicaments. Cette mesure vise à promouvoir l’industrie pharmaceutique nationale et à faciliter l’accès des patients à ces produits.
Des baisses de droits de douane
Le deuxième aménagement porte sur la réduction de la quotité du droit d’importation applicable à plusieurs produits:
– Elle est réduite de 30% à 17,5% pour l’amidon de maïs modifié, afin de soutenir la production locale de produits dérivés du lait, l’amidon de maïs modifié constituant un intrant essentiel pour l’industrie agroalimentaire.
– Elle est également réduite de 30% à 2,5% pour les intrants utilisés dans la fabrication des pompes. Cette mesure vise à corriger la distorsion tarifaire existante entre le taux du droit d’importation appliqué aux pompes et celui appliqué à leurs intrants, tout en renforçant la compétitivité de la production nationale.
– Enfin, elle est ramenée de 30% à 10% pour la tôle blanche utilisée dans la fabrication de tableaux blancs magnétiques, dans le but d’encourager la filière industrielle nationale spécialisée dans la production d’articles scolaires et bureautiques, notamment les tableaux blancs magnétiques.
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Pour le fil en laiton, la quotité du droit d’importation passera de 30% à 2,5%, afin de soutenir la fabrication nationale de serrures et de quincailleries en laiton, tout en améliorant la compétitivité des produits nationaux sur le marché local face aux produits similaires importés.
Pour les onduleurs solaires, elle sera réduite de 17,5% à 2,5% afin de diminuer le coût d’acquisition des onduleurs solaires hybrides, composants essentiels dans les installations des systèmes photovoltaïques, et de promouvoir le développement technologique du secteur des énergies renouvelables.
Des augmentations de la quotité du droit d’importation
En revanche, la quotité du droit d’importation augmentera pour cinq produits:
– Le safran: de 30% à 40%, afin de renforcer la protection du produit cultivé au niveau national, confronté à une forte concurrence du safran importé.
– Les graisses et huiles végétales en emballages d’un contenu net inférieur ou égal à 20 kg: de 10% à 17,5%, pour aligner le taux du droit d’importation sur celui applicable aux mêmes produits présentés dans des emballages d’un contenu net supérieur à 20 kg.
– La fibre synthétique discontinue de polyesters, d’un titre supérieur ou égal à 3,78 décitex et inférieur à 22,22 décitex: de 2,5% à 10%, afin d’encourager la production locale de fibres de polyester discontinues pour rembourrage, fabriquées à partir des déchets de bouteilles en PET, et de renforcer ainsi le développement de l’économie circulaire.
– Les câbles de fibres optiques: de 10% à 17,5%, pour soutenir la production locale de fibres optiques et créer davantage d’emplois dans ce secteur.
– Les produits de cannabis et de chanvre: à 200%, afin d’assurer une protection socio-économique des agriculteurs de cannabis, ainsi que la viabilité et la soutenabilité des investissements nationaux entrepris dans ce nouveau secteur.
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Concernant les taxes intérieures de consommation (TIC), les nouvelles dispositions sont au nombre de six.
La première est l’instauration d’une TIC au taux de 220 DH/1.000 g sur les produits nicotiniques sans tabac, afin d’en limiter la consommation, notamment chez les jeunes consommateurs. Les produits concernés se présentent principalement sous forme de sachets contenant un mélange de nicotine, d’herbes végétales et d’arômes, destinés à l’absorption de la nicotine par voie orale.
La deuxième disposition est la mise en place d’une TIC sur les cigarettes électroniques jetables, au taux de 50 DH/unité.
La troisième mesure prévoit la suppression de l’exonération de la TIC sur les houilles et le fuel oil lourd utilisés pour la production d’énergie électrique, ainsi que l’augmentation des quotités de TIC applicables:
– Houilles: de 6,48 à 12,48 DH/100 kg nets;
– Fuel oil lourd: de 18,24 à 24,24 DH/100 kg;
– Bitumes: de 45 à 51 DH/100 kg;
– Huiles lubrifiantes: de 228 à 234 DH/100 kg.
Extension du marquage fiscal
La quatrième disposition prévoit l’extension du marquage fiscal aux produits connexes du tabac, aux liquides pour cigarettes électroniques, aux cigarettes électroniques jetables et aux substituts nicotiniques sans tabac. Afin de permettre aux opérateurs de se conformer à cette mesure, cette obligation de marquage fiscal n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026.
La cinquième mesure concerne l’instauration d’une infraction pour non-marquage fiscal du gasoil et du supercarburant lors de leur mise à la consommation.
Enfin, la sixième disposition reporte la date d’entrée en vigueur du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant. Initialement fixée au 1er janvier 2025 par la LF 2024, cette date est repoussée au 1er janvier 2026 par la LF 2025. Ce report est justifié par les spécificités techniques du marquage fiscal des carburants et la nécessité de disposer du temps nécessaire pour sa mise en place dans les meilleures conditions.
Il en va de même pour l’instauration de l’infraction liée au non-respect de l’obligation de marquage fiscal du gasoil et du supercarburant, qui prendra également effet à compter du 1er janvier 2026.
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Parmi les nouvelles dispositions douanières apportées par la LF 2025 figure un régime fiscal de faveur accordé à l’importation de certains animaux et produits agricoles. «Durant ces dernières années, une hausse continue des prix de certains produits alimentaires a été enregistrée, en relation notamment avec la sécheresse, qui a entraîné un déficit hydrique sévère, une hausse des coûts de production et une raréfaction des produits», note la circulaire.
Afin d’assurer un approvisionnement normal du marché national à des prix «convenables», la LF 2025 prévoit la suspension de la perception du droit d’importation et l’exonération provisoire de la TVA à l’importation, du 1er janvier au 31 décembre 2025, en faveur:
– Des animaux domestiques vivants des espèces bovine, caprine et camélidé, dans la limite d’un contingent fixé respectivement à 150.000 têtes, 700.000 têtes, 20.000 têtes et 15.000 têtes;
– Des velles reproductrices, ainsi que des génisses, dans la limite d’un contingent de 20.000 têtes pour chaque catégorie;
– Des viandes et abats des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé, frais, réfrigérés ou congelés, dans la limite d’un contingent de 40?000 tonnes;
– Du riz cargo importé par les industriels du secteur, dans la limite d’un contingent de 55.000 tonnes;
– Des huiles d’olive de qualité vierge et extra-vierge, dans la limite d’un contingent de 20.000 tonnes.
Fin de l’exonération pour les levures sèches
La LF 2025 prévoit également une réduction du taux de la taxe sur les bois importés (TBI), qui passe de 12% à 6% pour les ouvrages en bois, afin de réduire le prix des meubles en bois.
Par ailleurs, pour harmoniser le régime de TVA applicable aux levures sèches à l’importation et sur le marché intérieur, et afin de rétablir une concurrence loyale entre la production locale et l’importation de ce produit, la LF 2025 prévoit d’exclure les levures sèches de cette exonération et de les soumettre au taux de TVA à l’importation de 20%.
