Deux ans de plus pour le régime fiscal régissant les apports de biens immeubles aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier). Dans son édition du jour, L’Économiste annonce que les personnes morales soumises à l’IS, les personnes physiques assujetties à l’IR professionnel (RNR/RNS) et les particuliers taxés à l’IR sur profit financier pourront apporter des actifs immobiliers à des OPCI sans payer d’impôt sur la plus-value réalisée. "Le dispositif instauré depuis 2017 et qui devait expirer le 31 décembre 2020 sera prorogé jusqu’à fin 2022, soit 6 ans de régime transitoire", précise-t-il, soulignant que "cette prorogation tient au retard pris par la publication des textes d’application de la loi n°70-14 régissant l’industrie des OPCI".
Le quotidien soutient que ce "régime fiscal transitoire n’est qu’un différé d’impôt qui sera déclenché dès que les actions relatives au bien immeuble apporté à l’OPCI feront l’objet d’une cession partielle ou totale, et ce quel qu’en soit le délai de vente", sachant que le bien immeuble apporté doit être conservé au moins dix ans dans le portefeuille de l’OPCI. Il implique donc un abattement de 50% sur la plus-value nette réalisée au moment de l’apport pour la société cédante.
L’Economiste relève que l'incitation fiscale est soumise à conditions: "l’apport du bien immeuble doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022". Il doit être déclaré aux services dans un délai maximum de 60 jours suivant l’opération. Le journal indique que la déclaration doit comporter le nombre et la nature des biens apportés, leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au moment de l’apport. Sans oublier le montant de la plus-value résultant de l’apport. "L’entreprise à l’origine de l’apport doit s’engager à payer l’impôt sur la plus-value nette au moment de la cession", assure le quotidien qui estime le potentiel de l’industrie à 200 milliards de dirhams. Il rappelle que la taille du marché des OPCI s’élève aujourd’hui à plus de 5 milliards de dirhams, un an après l'obtention des premiers agréments. Ce chiffre n'intègre pas les actifs de la BMCE et la BMCI, ni ceux de Poste Maroc et des CHU détenus par la Caisse marocaine de retraites (CMR), qui seront érigés en OPCI.
L'Économiste rappelle que les OPCI sont soumis à un régime de transparence fiscale, à l’instar des OPCVM. Les bénéfices générés par la location d’immeubles, les dividendes et les intérêts perçus par ces organismes sont exonérés d’IS. En revanche, les bénéfices qu'ils distribuent aux investisseurs sont imposés via la retenue à la source: 15% pour les personnes physiques investissant dans une société de placement immobilier (SPI) et l'exonération pour les personnes morales. "L’impôt relatif aux produits de placement à revenu fixe (fonds de placement immobilier) est de 30% pour les particuliers et de 20% pour les sociétés".
