Délais de paiement: une «amélioration remarquable» du secteur public

Le ministère de l'Economie et des Finances vient de publier le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement. Le document, publié le 14 octobre 2022, comporte le bilan des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement au cours des exercices 2020 et 2021. Ce rapport, le deuxième du genre après celui publié par le 9 mai 2021, revient ainsi sur l’évolution de ces délais dans un contexte particulier, marqué par la pandémie et les enjeux de la relance économique.

«L’année 2020 a été, particulièrement, riche en engagements forts et en décisions majeures sur la question des délais de paiement», indiquent les auteurs, notant que leur rapport «montre que ces actions ont donné leurs fruits en contribuant, globalement, à la réduction des délais de paiement du secteur public, et ce, dans une conjoncture défavorable».

Une «amélioration remarquable» pour l’Etat et les collectivités territorialesLes délais de paiement de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales ont atteint en 2021 une moyenne de 18,6 jours, contre 21,1 jours en 2018, selon les données de l’Observatoire. Le délai moyen de paiement de ces entités publiques se situe ainsi bien en deçà du délai légal de 60 jours, ce qui témoigne de l’«amélioration remarquable» réalisée au cours des cinq dernières années par le secteur public dans ce domaine.

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S’agissant des établissements et entreprises publics (EEP), le délai moyen de paiement a atteint 36,1 jours à fin décembre 2021 contre 39,9 jours à fin décembre 2020 et 55,9 jours à fin décembre 2018, souligne le rapport. L’analyse des pratiques de paiement de 191 EEP, soit 71% des établissements et entreprises composant le portefeuille public, fait donc ressortir «une amélioration significative» des leurs délais de règlement.

Le taux des EEP qui paient leurs fournisseurs dans le respect du délai légal a, à son tour, connu une amélioration. Selon les données de l’Observatoire des délais de paiement, ce taux a augmenté de 82% en 2020, à 86% en 2021. Il s’agit de 87% des établissements publics et de 82% des entreprises publiques qui respectent ce délai.

En outre, le nombre des réclamations des retards de paiement sur la plateforme Ajal, dédiée au dépôt électronique des factures des établissements et entreprises publics, a enregistré une baisse en 2021, note l’Observatoire. Dans le détail, à fin décembre 2021, 315 réclamations relatives à 119 EEP ont été déposées. 63% de ces réclamations ont été traitées pour un montant de 616,82 millions de dirhams.

«Dégradation» des pratiques de paiement au niveau du secteur privéPour suivre l’évolution des délais de paiement du secteur privé, l’Observatoire s’est basé sur les analyses effectuées par Bank Al-Maghrib (BAM) et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Les données relevées font ainsi ressortir une «dégradation» des pratiques de paiement des entreprises privées.

Ce constat s’explique principalement par les effets de la crise sanitaire, donnant lieu à un climat «incertain» pour les entreprises marocaines, qui ont été confrontées à des défis inédits, dus au ralentissement, voire à l’arrêt de leurs activités, les interruptions de la chaîne d’approvisionnement ou encore le manque de main d’œuvre.

Dans son rapport annuel, l’Observatoire rapporte que l’analyse, par Bank Al-Maghrib, des comportements de paiement des entreprises montre que les délais moyens de règlement des fournisseurs ont atteint 123 jours d’achats en 2020. La part des entreprises qui s'acquittent de leurs factures dans les délais réglementaires de 60 jours a baissé de 62% en 2019, à 59% en 2020.

Du côté clients, toujours selon les données de BAM, le délai moyen de paiement se situe autour de 193 jours de chiffre d’affaires. Si la part des entreprises payées dans des délais inférieurs à 60 jours reste relativement stable, la part des entreprises qui attendent au-delà de 120 jours pour récupérer leurs créances est passée de 34% en 2019, à 36% en 2020.

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Selon la CGEM, les délais de paiement se sont allongés «très fortement» entre 2019 et 2020. Ceux-ci ont augmenté de 66 jours pour atteindre un niveau record de 279 jours en 2020 chez les très petites entreprises (TPE). Durant la même période, ces délais ont augmenté de 12 jours pour atteindre 129 jours chez les petites et moyennes entreprises (PME).

Quant aux grandes entreprises, l’analyse de la CGEM fait ressortir un constat «paradoxal». Si les délais de paiement clients ont enregistré, en 2020, une amélioration de deux jours, pour baisser à une moyenne de 95 jours, les délais fournisseurs ont, quant à eux, augmenté de trois jours pour atteindre 98 jours en moyenne.

Si les TPE restent les plus pénalisées par les pratiques actuelles, d’un point de vue sectoriel, ce sont les secteurs des services, de l’hébergement restauration et des transports qui sont les plus touchés.

Enfin, l'Observatoire des délais de paiement estime que le projet d'amendement du code de commerce devant instituer le dispositif de sanctions à l'encontre des entreprises privées et publiques ne respectant pas le délai légal de règlement «présente une réelle opportunité pour l'amélioration des délais de paiement surtout pour le secteur privé».