«Même s’il n’est pas satisfait de la totalité de ses dispositions, le groupe de conseillers CGEM a décidé de voter en faveur du projet de loi, principalement parce qu’il répond à une requête du patronat, à savoir son extension aux établissements publics, qui constituent l’essentiel de la commande publique», affirme Youssef Mouhyi, représentant de la Confédération à la seconde Chambre, au journal L’Économiste qui rapporte ses propos dans son édition de ce lundi 8 août.
D’après le journal, le projet de loi sur les délais de paiement qui a été voté, mardi 2 août dernier, en séance plénière de la seconde Chambre, n’est pas jugé parfait, même s’il représente des nouveautés. Car, pour l’instant, le texte de loi ne concerne que les établissements publics qui réalisent de manière ponctuelle ou permanente des transactions commerciales. Il s’agit notamment de la RAM, l'ONCF, l'ADM, l'ONEE, l'OCP...
L’Économiste rapporte également que la réforme de la loi sur les délais de paiement était urgente pour les ministères des Finances et du Commerce, car l’actuelle réglementation s’était avérée inapplicable au vu, notamment, de l’imprécision quant à la date de calcul des pénalités de retard, des spécificités de certains secteurs habitués à des délais de paiement plus longs, de l’exclusion des établissements publics...
«Parler de délais de paiement maximums de 90 jours dans le contexte économique actuel est quelque chose d’irréaliste», précise Youssef Mouhyi. Et pour cause! Les entreprises peinent déjà, en effet, à trouver des clients et, à plus forte raison, leur appliquer des pénalités de retard.
