Le contexte dû à la propagation du Covid-19 est inédit et s’il est une activité économique qui est le plus exposé à tous ses dangers induits, c’est bien celle du tourisme et du voyage. Les mesures restrictives de déplacement se traduisent par un grand risque de défaillance économique encouru par les prestataires de services des secteurs d'activité du tourisme et du transport aérien. Agences de voyages, établissements touristiques, transporteurs aériens de passagers et transporteurs touristiques... Tous souffrent actuellement des effets de cette crise sanitaire mondiale.
C’est pour limiter les dégâts que de nombreux pays ont autorisé exceptionnellement l’émission d’avoirs au lieu des remboursements des prestations annulées suite au Covid-19. Et c’est la voie qu’emprunte le Maroc avec l’adoption, hier, jeudi 30 avril, en conseil de gouvernement, du projet de loi n°30.20 édictant des mesures particulières aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers. Entendez: les agences et les professionnels du voyage.
Ce texte de loi entend être un moyen de limiter toute forme de cessation d’activités économiques et leurs incidences sur les emplois, en soulageant la trésorerie des prestataires de services. Il entend également éviter le risque de défaillance des prestataires de services marocains, et protéger les intérêts des créanciers, notamment ceux des clients, mais aussi stimuler la demande et capter le plus de valeur au Maroc et ce, en évitant les déboursements devant être effectués en devises, nous apprend une source bien informée du ministère du Tourisme.
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Techniquement, le texte permet aux prestataires de services de substituer les remboursements dus à leurs clients par des avoirs sous forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente et ce, sans majoration de prix.
Ces avoirs seront valables 15 mois à compter de la date où la proposition sera formulée au client. Mais ces avoirs ne seront valables que 9 mois pour les prestations liées au pèlerinage de la Omra. De plus, lorsqu’un avoir sera proposé, aucun remboursement ne pourra être sollicité durant toute la période de validité de cet avoir.
Le projet de loi établit par ailleurs une distinction entre deux types de contrats suivant les dates prévisionnelles d’exécution. Le premier est relatif aux contrats dont la réalisation est prévue du premier mars 2020 à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire. «Ces contrats seront résolus de plein droit, leur exécution étant rendue impossible au vu des mesures prises suite à la déclaration de l’état d’urgence (confinement, restrictions de déplacement et de voyage, fermeture de l’espace aérien, etc.)», explique-t-on du côté du ministère du Tourisme.
Le second volet concerne les contrats dont la réalisation est prévue du premier jour suivant la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2020 et qui pourront être résolus par le prestataire de services et ce, en raison de la forte versatilité que subit le secteur suite à la crise du Covid-19. Cette donne rend imprévisible toute projection ou planification (fermetures des frontières du Maroc et des pays émetteurs, mesures restrictives de déplacement à l’international, etc.).
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Au terme de validité du bon d’avoir et à défaut d’une nouvelle prestation et pour garantir les droits des consommateurs, «les prestataires de services devront procéder, immédiatement, au remboursement de l'intégralité des paiements effectués par les clients», apprend-on.
Exceptionnelles, ces dispositions sont définies pour une période strictement déterminée et avec des conditions précises et concernent les contrats de voyage et de séjour touristiques et les contrats de transport aérien de passagers prévus du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, et annulés suite au Covid-19 en tant que fait imprévisible et insurmontable.
Avant ce texte de loi porté par Nadia Fettah Alaoui, le cadre règlementaire marocain en la matière ne permettait pas l’émission d’avoirs au lieu des remboursements. Une telle dérogation est présentée aujourd’hui comme une nécessité. «Il y va de la pérennisation des activités des prestataires de services: agences de voyages, établissements touristiques, transporteurs aériens de passagers et transporteurs touristiques», explique cette source du ministère du Tourisme.
