Une proposition de loi pour instaurer un congé menstruel au Maroc

Le groupe de la Justice sociale à la Chambre des conseillers (un groupe dissident du Parti de la justice et du développement) a présenté un proposition de loi concernant l’amendement de l’article 15 du Dahir n° 1-58-008, datant du 4 Chaâbane 1377, correspondant au 24 février 1958, et portant statut général de la fonction publique.

Ce projet de loi vise l’octroi de congés, d’une durée ne dépassant pas deux jours par mois, aux femmes fonctionnaires pendant leur période mensuelle de menstruation. «L’état de santé des femmes travailleuses durant leurs règles représente un défi, et les difficultés rencontrées durant cette période constituent un obstacle à l’égalité professionnelle et à la promotion de la femme au sein de l’Administration», précise un document du groupe parlementaire. 

D'après cette même source, cette proposition de loi va permettre aux femmes fonctionnaires souffrant de règles douloureuses de bénéficier d’une autorisation d’absence en accord avec leur hiérarchie.

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La proposition de loi précise, par ailleurs, que la fonctionnaire concernée est dans l’obligation de fournir un justificatif médical indiquant la période pendant laquelle elle est susceptible de ne pas pouvoir exercer sa fonction. L’administration, en cas de besoin, a, quant à elle, le droit d’effectuer un contrôle pour s’assurer que l’employée utilise ce congé qui lui va de droit pendant sa période de maladie.

En cas de non-respect de la loi, les jours de salaire versés à la fonctionnaire pendant la durée de cet arrêt maladie non respecté ne lui seront pas dûs et seront donc ponctionnés directement sur son salaire, et ceci, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Il est à noter que ces autorisations d'absence de courte durée sont accordées directement par le supérieur hiérarchique, et ce, après approbation du conseil sanitaire. La période d’absence n’excède pas deux jours par mois, dépendamment de l'état de santé de l'employée pendant son cycle menstruel.