«Nous avons demandé dans un premier temps la convocation du ministre de l’Agriculture pour qu’il s’explique devant la commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants. En parallèle, les groupes parlementaires d’opposition se concertent et réfléchissent à la possibilité de mettre rapidement en place une commission d’enquête parlementaire», a déclaré Jamal Benchekroun, membre du bureau politique du Parti du progrès et du socialisme (PPS), à Le360.
Ce dernier rappelle que la création d’une telle commission est encadrée par l’article 67 de la Constitution de 2011 ainsi que par la loi organique 085.13 et le règlement intérieur de la Chambre des représentants (articles 114, 115 et 116).
Selon l’article 67 de la Constitution, «outre les commissions permanentes mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent être créées, à l’initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers, des commissions d’enquête destinées à recueillir des informations sur des faits précis ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, afin de présenter leurs conclusions à la Chambre concernée».
Le même article précise qu’«il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont déjà donné lieu à des poursuites judiciaires, et ce tant que ces poursuites sont en cours. Si une commission est déjà constituée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire portant sur les faits motivant sa création». Les commissions d’enquête sont temporaires et leur mission se termine dès le dépôt de leur rapport auprès du bureau de la Chambre concernée ou par la saisine éventuelle de la justice par le président de ladite Chambre.
