Vous avez adressé un courrier à l'ambassadrice de France au Maroc pour demander la restitution des frais de visa en cas de refus. Quelle réponse avez-vous obtenue?Jusqu’à ce jour, nous n’avons pas encore eu de réponse de la part de l’ambassadrice de France. Je crois que l’ambassade est inscrite aux abonnés absents!
Le consulat français est-il censé restituer les frais de visa en cas de refus?Légalement, oui. Et conformément à la réglementation marocaine, à la réglementation française et aux lignes directrices de la protection du consommateur des Nations Unies, la France doit restituer les frais de visa non délivré. En plus, la France n’a pas respecté le droit à l’information puisque le consommateur marocain n’a pas été informé sur les nouvelles modalités de délivrance de visa. Nous demandons plus particulièrement la restitution de l’argent concernant les dossiers complets. C’est un service payant. Et quand le service n’est pas effectué, l’argent doit être restitué. Alors que l’argent détenu par l’ambassade de France n’a pas été restitué aux déposants. Ce qui est illogique !
Les déposants ont-ils le droit de porter plainte contre l’ambassade de France?En tant que Fédération des droits du consommateur, nous avons pensé à cette solution. Nous attendons toujours la réponse de l’ambassadrice de France. Nous comptons soit déposer une plainte en France, soit auprès de l’Union européenne. La Cour de justice européenne peut également trancher dans ce cas.
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Alors que le consommateur marocain ne peut pas intenter une poursuite en justice au Maroc, il peut recourir aux associations des droits du consommateur. Nous avons également lancé un appel aux pays africains francophones pour suivre notre voix afin de faire pression sur la France.
Quelles sont les prochaines étapes dans le plaidoyer de la fédération?Toutes les prochaines étapes dépendent de la réponse de l’ambassade de France. Mais ce qui est certain est que l’affaire ne va pas s’arrêter là. Notre lettre va être étudiée pas nos avocats.
On peut même dire qu’il s’agit d’une arnaque pure et simple. Parce que la France a réduit de moitié le nombre de visas accordés aux Marocains, alors qu’en réalité, entre 2018 et 2022, 75% des demandes de visa effectuées ont été refusées. Donc l’ambassade de France, en tant que fournisseur, ne peut vendre qu’une certaine quantité, mais elle continue de recevoir beaucoup de demandes de visas. C’est une arnaque pure et simple!
Vous précisez dans votre communiqué que la société intermédiaire entre le Consulat et le consommateur, TLS, n'a pas le droit de détenir les données personnelles du consommateur conformément à la loi 08-09. Pouvez-vous nous détailler ce point?Non seulement la loi 08-09 marocaine, mais également le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne précisent bien que personne ne peut détenir certaines données personnelles sensibles comme le compte bancaire, la carte nationale, le passeport, sauf les autorités accréditées. Alors que la société intermédiaire entre le consulat et le consommateur détient les données personnelles des déposants. La loi marocaine, comme la française, n’ont pas été respectées. Et par conséquent, les données personnelles des déposants deviennent mondialement commercialisées et utilisées à mauvais escient. Aujourd’hui, le mot est adressé au consommateur. Il faut qu’il adhère aux associations de consommateurs pour défendre nos droits en tant que Marocains. Ensemble, nous pouvons faire pression et être une école à l’échelle africaine en matière de défense des droits du consommateur.
